Entrée en vigueur le 18 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-219 du 16 février 2012 - art. 1
Le régime de la SNML (objectifs, élaboration, contenu) est prévu à l'article L219-1 du Code de l'environnement et précisé aux articles R219-1 et suivants. […]
Lire la suite…Le régime de la SNML (objectifs, élaboration, contenu) est prévu à l'article L219-1 du Code de l'environnement et précisé aux articles R219-1 et suivants. […]
Lire la suite…[…] 1. L'article L. 219-1 du code de l'environnement dispose que : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, […] mentionné au I de l'article L. 219-9, […] 3. L'article R. 219-1 du code de l'environnement dispose que : « La stratégie nationale pour la mer et le littoral définie conformément aux dispositions de l'article L. 219-1 est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer ». L'article R. 219-1-1 de ce code décrit les thèmes que doit traiter la stratégie nationale pour la mer et le littoral et précise que : « Pour chacun de ces thèmes, […]
Elle est déclinée par des documents stratégiques de façade en métropole et par des documents stratégiques de bassin outre-mer (article R. 219-1 du code de l'environnement), documents dont la conformité doit être respectée par les différents instruments de planifications cités à l'article L. 219-4 du code de l'environnement tels que les schémas de mise en valeur de la mer.
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