Entrée en vigueur le 5 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 2
Lorsque la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 le justifie, le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté pris, selon le cas, en application des articles L. 512-5, L. 512-7 ou L. 512-10, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, les méthodes de diagnostic, de prévention, de traitement ou de réduction de la pollution des sols applicables respectivement aux différentes catégories d'installations classées.
Au titre de la police des sols pollués, tout d'abord, le décret introduit un article R. 556-1 au Code de l'environnement, en vue de préciser le régime de cette police instaurée par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010. […] D'une formule lapidaire mais indirecte, […] l'exploitant devra également émettre des propositions de mesures de gestion de cette pollution ou, à tout le moins, fixer un programme des études nécessaires à la définition de ces mesures (C. env., art. R. 512-4, 4°). […] R. 512-72-1). […]
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