Article R512-72-1 du Code de l'environnement
Article R512-72Article R512-73
Entrée en vigueur le 5 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2013-5 du 2 janvier 2013 - art. 2

Commentaire • 1

1. Environnement : les sites et sols pollués ont désormais leur décret
Sensei Avocats · 25 janvier 2013

Au titre de la police des sols pollués, tout d'abord, le décret introduit un article R. 556-1 au Code de l'environnement, en vue de préciser le régime de cette police instaurée par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010. […] D'une formule lapidaire mais indirecte, […] l'exploitant devra également émettre des propositions de mesures de gestion de cette pollution ou, à tout le moins, fixer un programme des études nécessaires à la définition de ces mesures (C. env., art. R. 512-4, 4°). […] R. 512-72-1). […]

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