CNIL, Décision du 30 novembre 2024, n° DR-2024-297

CNIL 30 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Conformité avec le RGPD et la loi informatique et libertés
La Commission a constaté que le traitement proposé présente un caractère d'intérêt public et respecte les conditions prévues par la législation applicable, à l'exception d'un point spécifique concernant les destinataires des données directement identifiantes.
Accepté
Respect des droits des personnes et des durées de conservation
La Commission a noté que des mesures seront mises en place pour informer les participants de leurs droits et que les durées de conservation des données sont conformes aux exigences légales.

Résumé par Doctrine IA

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie d'une demande d'autorisation pour un traitement de données personnelles à des fins de recherche dans le domaine de la santé. Les questions juridiques portaient sur la conformité du traitement avec le RGPD et la loi informatique et libertés, notamment concernant la gestion des données directement identifiantes. La CNIL a répondu favorablement, autorisant le Centre hospitalier universitaire de Grenoble à procéder au traitement, sous réserve que les données identifiantes soient séparées des données de santé et accessibles uniquement à un nombre restreint de personnes habilitées. Les participants seront informés de leurs droits, et des durées de conservation des données ont été établies.

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Résumé de la juridiction

Décision DR-2024-297 du 30 novembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’inactivité physique et la sédentarité, intitulée « IPSéDI ». (Demande d’autorisation n° 924286)

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Sur la décision

Référence :	CNIL, déc. n° DR-2024-297, 30 nov. 2024
Numéro :	DR-2024-297
Nature de la délibération :	Autorisation de recherche
État :	VIGUEUR
Identifiant Légifrance :	CNILTEXT000050770812

Texte intégral

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;

Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé ;

Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;

Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :

Avis du comité	Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 7 septembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée	Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l’exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes	La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes	Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage	Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans.