Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 2
Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur :
- une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ;
- un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale, délimitant le secteur d'information sur les sols.
[…] l'article 5 prévoit que le i) de l'article R . 431-16 et l'article R . 441-8-3 du code de l'urbanisme ne se seront applicables qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret tandis que le m) de l'article R . 431-16 et l'article R . 442-8-1 du même code ne seront applicables qu'aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125 -45 du code de l'environnement
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[…] l'article 5 prévoit que le i) de l'article R . 431-16 et l'article R . 441-8-3 du code de l'urbanisme ne se seront applicables qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret tandis que le m) de l'article R . 431-16 et l'article R . 442-8-1 du même code ne seront applicables qu'aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125 -45 du code de l'environnement
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