Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 34
I.- Le préfet transmet, pour avis, le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols prévu à l'article R. 125-42 aux maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteur d'information sur les sols ou, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme.
Les personnes consultées disposent d'un délai de deux mois pour faire part de leurs observations. Elles joignent à leur demande de modification du projet de secteur d'information sur les sols tout document justifiant de l'état des sols. Sans réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
II.- Le préfet informe par lettre simple les propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, en indiquant les modalités applicables de participation du public.
R. 125-44 I). […] art. R. 125-44 I). […] R. 125-44 II). 1.3 La procédure d'arrêt des SIS Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public prévue à l'article L. 120-1, […] art. R. 125-45). […] les aménageurs à la réalisation d'une étude de sols préalablement à tout projet. […] R. 442-8-1). […] l'article 5 prévoit que le i) de l'article R. 431-16 et l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme ne se seront applicables qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret tandis que le m) de l'article R. 431-16 et l'article R. 442-8-1 du même code ne seront applicables qu'aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.
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[…] codifié aux articles R. 125-41 et suivants du code de l'environnement, […] Champ d'application du dispositif Les SIS comprennent les terrains dont la pollution des sols est suffisamment importante pour justifier la réalisation d'études de sols préalablement à des projets d'aménagement. […] Les parcelles occupées par une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) ou sur lesquelles ont été instituées des servitudes d'utilité publique (SUP) sont exclues du dispositif (cf. article R. 125-44 du code de l'environnement). […] carte communale) et les mentionner dans les certificats d'urbanisme (cf. articles R. 125-46 du code de l'environnement et article R. 410-15-1 du code de l'urbanisme). […]
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