Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 36
Pour l'application du IV de l'article L. 125-6, l'Etat reporte dans un système d'information géographique les sites industriels et activités de service, dont l'exploitation est définitivement arrêtée.
Le décret en date du 26 octobre 2015, relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers[1], […] R. 125-41 et s., R. 125-48 du code de l'environnement). La possibilité pour un tiers, […] s'il dispose de capacités techniques et garanties financières suffisantes (articles L. 512-21 et R. 512-76 et s. du code de l'environnement). […] L'obligation de réaliser une étude de sols à l'initiative du maître d'ouvrage pour un changement d'usage d'un ancien site ICPE ou la construction en SIS (articles L. 556-1 et R. 556-1 et s. du code de l'environnement). […]
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