Entrée en vigueur le 12 mars 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-282 du 10 mars 2016 - art. 2
I.-En cas d'urgence liée à la sécurité, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire d'une canalisation mentionnée à l'article L. 554-5 ou un abaissement de sa pression de service.
II.-Lorsqu'une canalisation menace les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5, l'autorité administrative compétente impose à l'exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas satisfait à cette obligation, l'autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l'article L. 171-8. Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l'exploitant n'a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d'éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité.
III-Le fait de ne pas se conformer à une mise en demeure prononcée en application du II est passible des peines prévues au 5° du II de l'article L. 173-1.
, mesures conservatoires et astreintes liées, ainsi qu'aux mesures de cessation d'activité et de remise en état des lieux (article 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement) ; […] L. 512-7, L. 512-7-3, L. 512-9, L. 512-10, […] A la mise hors service temporaire ou à mise en demeure de faire cesser le danger identifié lié à l'exploitation des canalisations de transport et de […] distribution à risques et aux mesures de contrôle de ces ouvrages ( 554-9 et R. 554-44 du code de l'environnement) A l'obligation de déclarer au Préfet tout événement ou évolution concernant un barrage ou un système d'endiguement susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens ( 214-125, […]
Lire la suite…[…] spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente. ». L'article R. 554 -4 du même code précise : " L'autorisation prévue à l'article L . 555-1 est accordée : / 1° Par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité du transport par canalisation et du ministre chargé de l'énergie, […] Il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté qui a été pris au visa des articles L. 554-9 et L . 171-8 du code de l'environnement , […] 9 […]
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, […] L. 541-3, L. 541-21-3 à L. 541-21-5, L. 541-42 et L. 554-9 du Code de l'environnement) ; les mises en demeure et les sanctions administratives prévues en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'énergie, relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz (article L. 142-31 du Code de l'énergie) ; […] prescriptions générales : articles L. 512-5, L. 512-7, L. 512-9 et L. 512-10 du Code de l'environnement ; prescriptions […] pour préserver la sécurité des populations, […]
Lire la suite…