Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Modifié par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 32
I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de :
1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;
2° Conduire ou effectuer cette opération ;
3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage.
Toutefois, ne sont pas punissables les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans l'enregistrement mentionné à l'article L. 512-7, dans le cas d'une installation d'élevage, lorsque l'installation pour laquelle cet enregistrement est requis en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors au bénéfice de la déclaration prévue à l'article L. 512-8, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de l'enregistrement de plus de 15 %.
En outre, ne peuvent faire l'objet d'aucune sanction pénale les faits mentionnés aux 1° à 4° du présent I sans la déclaration mentionnée à l'article L. 512-8 lorsque l'installation pour laquelle cette déclaration est requise en relève à la suite d'une modification de sa consistance et fonctionnait légalement jusqu'alors sans déclaration, à la condition que l'installation ne dépasse pas le seuil d'application du régime de la déclaration de plus de 15 %.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en violation :
1° D'une décision prise en application de l'article L. 214-3 d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation ;
2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 ;
3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage prise en application de l'article L. 171-7 de l'article L. 171-8, de l'article L. 514-7 ou du I de l'article L. 554-9 ;
4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal en application de l'article L. 173-5 ;
5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8.
III.-Est puni de la peine mentionnée au II du présent article le fait, après la cessation d'activités d'une opération, d'une installation ou d'un ouvrage, de ne pas se conformer aux obligations de remise en état ou aux mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative en application des articles L. 171-7 et L. 171-8.
Concession (>4,5 MW) ou autorisation (≤4,5 MW), articulation avec la loi sur l'eau et la continuité écologique (article L. 214-17 du Code de l'environnement), passes à poissons, débit réservé : le cadre complet de l'hydroélectricité française. Le seuil des 4,5 MW : concession ou autorisation L'aménagement d'une installation hydroélectrique est régi par les articles L. 511-1 et suivants du Code de l'énergie, qui distinguent deux régimes selon la puissance maximale brute de l'installation. […] Contentieux pénal en cas de non-respect du débit réservé ou de défaut de passe à poissons (article L. 173-1 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement coexistent avec des régimes spéciaux relatifs à l'eau, aux déchets, aux espèces protégées, […] Les articles L. 173-1 à L. 173-12 structurent les sanctions pénales générales. […] Les sanctions pénales générales du Code de l'environnement sont structurées par les articles L. 173-1 à L. 173-12 ; l'obstacle au contrôle est notamment visé par l'article L. 173-4 ; les déchets relèvent de l'article L. 541-46 ; les espèces protégées de l'article L. 415-3 ; et le préjudice écologique est réparable sur le terrain civil par les articles 1246 à 1252 du Code civil. (Légifrance) b. […]
Lire la suite…[…] « 1°/ qu' en vertu de l'article 173-1 du code de l'environnement, constitue un délit le fait d'entreprendre des travaux sans autorisation prévue à l'article L. 124-1, sur l'eau, ou L. 512-1, sur les installations classées ; […] dès lors que ces constructions étaient en elles-mêmes susceptibles de porter atteinte au milieu aquatique, toute construction sans une telle autorisation constituant dès lors le délit d'exécution de travaux sans autorisation, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel a violé les articles L. 173-1, L. 214-3, L. 214-7, L. 512-2 du code de l'environnement ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État et de la commune du Château-d'Oléron les entiers dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 816,86 euros correspondant aux frais de commissaire de justice. […] — le dépôt de matériaux et de déchets, sans autorisation préalable, constitue une infraction au titre de l'article L. 173-1 du code de l'environnement ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « 1°) alors que lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de recevoir plusieurs qualifications pénales, la juridiction saisie ne doit en retenir qu'une à moins qu'elles ne protègent des valeurs sociales distinctes ; qu'en l'espèce, […] la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait de deux infractions totalement différentes prévues par les textes légaux ; qu'en statuant ainsi quand ces deux infractions aux installations classées, prévues par le même article L. 173-1 du code de l'environnement, protègent une même valeur sociale, à savoir éviter qu'une installation classée fonctionne sans les autorisations administratives requises, […]
[…] tarifs d'achat (article L. 314-1 et L. 446-2 du Code de l'énergie) : tout le cadre juridique de la méthanisation pour un porteur de projet ou un exploitant. […] Tarifs d'achat et contrats énergétiques Électricité (article L. 314-1 Code de l'énergie) Les unités de méthanisation produisant de l'électricité par cogénération bénéficient de tarifs d'achat garantis au titre de l'article L. 314-1 du Code de l'énergie. […] Le contrat d'achat est conclu avec EDF Obligation d'Achat ou un agrégateur agréé pour une durée typique de 20 ans. […] Contentieux pénal Les manquements aux prescriptions ICPE peuvent entraîner des poursuites pénales au titre de l'article L. 173-1 du Code de l'environnement. […]
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