Article L134-3 du Code de l'environnement
Article L134-2Article L141-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 14

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Décision • 1

1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 octobre 2010, n° 2007-01458

[…] L1334-5 L 134-6 du nouveau code de la santé publique) : que l'immeuble bâti est : […] L. 125-5 du code de l'environnement […] A ce titre, et conformément à l'article L.134-3 du code susvisé, le VENDEUR a communiqué à l'ACQUEREUR qui le reconnaît, […] F – SUR L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ (Article L.134-6 du Code de la construction et de l'habitation) […] G – SUR L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'''ELECTRICITE (Article L. 134-7 du Code de la construction et de l'habitation) […] agrément de l'assurance, sous résorve, en cas da surprims demandée per l'assureur, que le taux effectif global du prêt resta compatible avec les dispositions da l'article L. 313-3 du Code de la Consommation, […]

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Document parlementaire • 0

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