Article L134-3 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 14
Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.
1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 octobre 2010, n° 2007-01458
[…] à l'article L.134-3 du code susvisé, […] F – SUR L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ ( Article L.134 -6 du Code de la construction et de l'habitation) […] G – SUR L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'''ELECTRICITE ( Article L. 134 -7 du Code de la construction et de l'habitation) […] Une expertise d'assainissement non collectif à été effectuée par la SAUR le 03 Avril 2008, […] que le taux effectif global du prêt resta compatible avec les dispositions da l'article L . 313- 3 […]
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