Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025 et un mémoire en réplique enregistré le 24 mars 2024, l’ADA (Accueil des demandeurs d’asile), représentée par son co-président en exercice, l’APARDAP (Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile), représentée par son co-président en exercice, l’ODTI (Observatoire des discriminations et des territoires interculturels), représenté par son président en exercice, l’Institut de défense des droits de l’homme (IDH), représenté par son président en exercice, et la Cimade, représentée par son président en exercice, ayant pour avocats M^es Angot, Combes, Ghanassia, Korn, Marcel, Margat et Schürmann, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet de l’Isère, révélée par la mise en place d’un téléservice pour les demandes de convocation en préfecture s’agissant des demandes de documents de séjour qui ne sont pas mentionnés à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et celles relevant de cette disposition en cas d’impossibilité d’accomplir la démarche en ligne, ainsi que par un communiqué de presse du 8 mars 2024, selon laquelle, à compter du 15 mars 2024, l’accueil du public en préfecture et sous-préfecture de l’Isère se fera uniquement sur rendez-vous à prendre exclusivement en ligne, sans qu’aucune modalité alternative ne soit prévue ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet de l’Isère a implicitement refusé de mettre en place les mesures sollicitées dans le courrier du 18 octobre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

Ainsi que, de manière générale :

— de mettre en place une solution de substitution pour permettre le dépôt de tous types de demandes de documents de séjour qui ne sont pas présentées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— de mettre en place une solution de substitution pour permettre le dépôt des demandes entrant dans le champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de dysfonctionnement du téléservice ANEF ;

Et, de manière plus spécifique :

— de faire cesser l’impossibilité de prendre un rendez-vous en préfecture par un autre moyen que le site Internet de la préfecture, et de mettre en place une modalité alternative de saisine de l’administration ;

— de mettre en place des moyens humains compétents destinés à orienter et aider les usagers du service public dans leurs démarches de prise de rendez-vous ;

— de convoquer dans un délai raisonnable tout demandeur à un document de séjour, quel que soit le fondement de sa demande ;

— de délivrer aux usagers des convocations pour le renouvellement de leurs titres de séjour dans le délai maximal de deux mois avant expiration de ces derniers ;

— de délivrer aux usagers des convocations pour le renouvellement de leur récépissé, dès le rendez-vous de demande de document de séjour et la remise du premier récépissé, et ce durant toute l’instruction de leur demande ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à chaque association requérante d’une somme de 1 000 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les associations requérantes soutiennent que :

— Elles ont, chacune, intérêt à agir dans la requête et sont valablement représentées ;

— Leur recours est recevable dès lors que les différentes décisions attaquées ne comportaient pas les mentions de voies et délais de recours ;

— L’urgence est caractérisée :

— le système de prise de rendez-vous de la préfecture est saturé ; les décisions de refus implicite de mettre à disposition des créneaux de rendez-vous en quantité suffisante et de prévoir des modalités alternatives à la prise de rendez-vous dématérialisée préjudicient les intérêts des usagers comme des associations qui les accompagnent ;

— les décisions attaquées portent une atteinte manifeste à l’égalité et à la continuité du service public ;

— Il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

— la décision d’instaurer un téléservice exclusif, sans modalités alternatives, pour la prise de rendez-vous, méconnaît les articles L.112-8 et suivants et R. 112-9-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ;

— la décision viole l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce qu’elle impose le dépôt de demandes de titre de séjour par voie dématérialisée de catégories non concernées par l’arrêté mentionné à l’article R. 431-2 ;

— l’absence d’alternative à la procédure dématérialisée pour certaines catégories d’étrangers est constitutive d’une discrimination et caractérise une erreur de droit au regard de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

— l’absence d’alternative à la procédure dématérialisée génère des obstacles pour certains usagers à la possibilité de faire valoir leurs droits et viole ainsi le principe d’accès au service public et de continuité du service public ;

— le recours exclusif aux procédures dématérialisées est constitutif d’une erreur de droit au regard de l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, en ce qu’il porte atteinte aux droits des usagers les plus vulnérables, et notamment au droit au respect de leur vie privée et familiale ;

— la mise en place du recours exclusif aux procédures dématérialisées contrevient aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, en ce que le préfet aurait dû édicter des mesures transitoires, que les usagers ne peuvent faire valoir leur refus de se voir adresser une réponse par voie dématérialisée, et que l’accusé de réception ne correspond pas aux préconisations légales.

Par une intervention, enregistrée le 3 mars 2025, le Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI) et le Syndicat des Avocats de France (SAF) demandent à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête de l’association ADA et autres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— L’urgence n’est pas caractérisée ; les difficultés exposées relèvent du nombre de rendez-vous disponibles et non pas de la mise en place du téléservice ;

— S’agissant des démarches qui ne relèvent pas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : il était loisible à la préfecture de créer un téléservice pour leur accomplissement ; il existe une alternative de prise de rendez-vous par courriel, par téléphone et dans des points d’accueil numérique ;

— S’agissant des démarches qui relèvent de l’article R. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : les personnes souhaitant bénéficier d’un accompagnement peuvent le faire dans les points d’accueil numérique ; la solution de substitution aux démarches numériques est encadrée par le décret n°2023-191 du 22 mars 2023 ;

— La préfecture a mis en place un service « Démarches simplifiées » pour les démarches ne relevant pas de l’article R.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et mène une expérimentation pour remettre de manière physique, sans rendez-vous, les titres de séjour ayant été accordés.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 28 février 2025 sous le numéro 2501804 par laquelle les requérants demandent l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— la convention européenne des droits de l’homme ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative ;

— la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 24 mars 2025 à 11h ont été entendus :

— le rapport de M. Vial-Pailler, juge des référés ;

— les observations de M^es Combes, Ghanassia, Korn, Marcel, Margat et Schürmann, qui ont notamment fait valoir que les modalités alternatives présentées par la Préfecture dans son mémoire en défense ne permettaient pas aux usagers de prendre rendez-vous de manière effective ;

— les observations de M^me C, représentant la Cimade et de M^me A, représentant l’ADA, qui ont soutenu que le nombre de rendez-vous disponibles avait au contraire été estimé suffisant par des représentants de la préfecture lors des rencontres organisées entre cette dernière et les associations défendant les droits des étrangers ;

— les observations de M. B, représentant la Préfecture de l’Isère, qui a fait valoir que les difficultés rencontrées par les usagers étaient dues au nombre de rendez-vous disponibles, et non à la mise en place du téléservice.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré présentée par la Préfète de l’Isère a été enregistrée le 25 mars 2025.

Considérant ce qui suit :

Sur l’intervention du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés et du Syndicat des Avocats de France :

1. Le Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés et le Syndicat des Avocats de France justifient d’un intérêt suffisant à l’injonction demandée. Ainsi, leur intervention à l’appui de la requête formée par l’association ADA et autres est recevable.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Sur la demande de suspension :

2. Par communiqué de presse du 8 mars 2024, le préfet de l’Isère a annoncé rendre obligatoire la prise de rendez-vous préalablement à tout accueil physique en préfecture. Un module numérique de prise de rendez-vous dédié a alors été instauré pour les étrangers n’entrant pas dans le champ des dispositions de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce téléservice, qui concerne toutes les demandes devant faire l’objet d’un dépôt au guichet de la préfecture, s’est rapidement retrouvé saturé, notamment du fait d’actes malveillants. Les associations requérantes ont, par courrier du 16 octobre 2024, demandé au préfet de l’Isère d’abroger la décision révélée par la mise en place du téléservice et par communiqué de presse, et d’instaurer un nouvel accueil physique. Sans réponse de sa part, les requérantes demandent au juge des référés de suspendre la décision implicite de refus du préfet, ensemble la décision révélée par la mise en place du téléservice et par le communiqué de presse du 8 mars 2024.

En ce qui concerne le cadre du litige :

3. Il résulte des écritures des requérantes que les démarches relevant de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire celles relevant du site internet de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), ne font pas l’objet du présent recours.

En ce qui concerne l’urgence :

4. Aux termes de l’article L.521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

6. Pour justifier de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, les associations requérantes font valoir que le nombre insuffisant de créneaux de rendez-vous et l’absence de modalités alternatives de prise de rendez-vous en préfecture préjudicie de manière grave et immédiate à leurs intérêts et à ceux des usagers qu’elles représentent. Il ressort, en effet, des pièces du dossier, que l’accès aux rendez-vous mis en ligne par la préfecture pour les étrangers ne relevant pas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est insuffisant. Si la préfecture fait valoir en défense que cette situation est le fait d’une asymétrie entre les demandes et les créneaux disponibles, elle n’apporte aucun élément tendant à renverser l’affirmation des associations requérantes selon laquelle il existe une corrélation entre le déploiement du téléservice et les difficultés rencontrées par les étrangers, par ailleurs maintes fois constatées par le tribunal. Si la préfète de l’Isère fait valoir que près de 50 000 rendez-vous ont été assurés par le service en charge du droit des étrangers au cours de l’année 2024, contre 29 000 en 2023, elle ne précise pas les buts de ces rendez-vous, et notamment s’ils ne portaient que sur le dépôt de demandes de titres de séjour ou de renouvellement de titres de séjour ou s’ils couvraient d’autres demandes pour les deux années en cause, notamment l’instauration de rendez-vous pour la remise des titres de séjour ayant été accordés. En l’état, ces chiffres non détaillés ne permettent aucune comparaison. Les associations requérantes soutiennent, à titre d’exemple, sans être utilement contredites, que pour les demandes de renouvellement de titre de séjour, il n’y a eu aucun rendez-vous sur le site de la préfecture du 9 décembre 2024 au 6 janvier 2025, qu’entre le 15 mai 2024 et le 14 février 2025, le site Pappers justice trouve 136 ordonnances rendues en référé mesures utiles pour enjoindre au préfet de l’Isère d’octroyer un rendez-vous dans le cadre de démarches concernant des étrangers. Ces chiffres sont d’ailleurs en deçà données du Tribunal qui enregistre 10 253 affaires nouvelles en 2024 (contre 8 277 en 2023), soit une augmentation de 23,87 %, le contentieux des étrangers étant en augmentation de près de 66 %. Les procédures d’urgence sont plus élevées par rapport à l’année 2023 : le total des entrées en référés s’élève à 2 736 en 2024 (1 463 en 2023), soit une hausse de plus de 87 %. Les référés liberté augmentent de 140 %, la plupart liés à la matière étrangers. Les référés suspension augmentent de plus de 69 %. Les référés mesures utiles progressent de plus de 288 %, la matière principale en augmentation étant celle des étrangers en 2024. Pour la seule préfecture de l’Isère, alors que 57 requêtes en référé mesures utiles avaient été enregistrées en 2023, 538 l’ont été en 2024, soit une augmentation de plus de 843%. Sur la période 1er janvier 2025-27 mars 2025, 335 requêtes ont été enregistrées au-lieu de 29 sur la période 1er janvier 2024-27 mars 2024. Par suite, les associations requérantes sont fondées à soutenir que les problèmes rencontrés par le public sont liés à l’absence d’alternative à la dématérialisation des demandes de rendez-vous. Au surplus, la préfète de l’Isère reconnaît dans ses écritures l’existence d’actes malveillants accentuant la pénurie de rendez-vous, rendus possibles par la mise en place du téléservice. S’il est indiqué qu’en plus du téléservice de gestion des rendez-vous, les personnes souhaitant accomplir des démarches relatives au droit des étrangers, et rencontrant une difficulté dans l’utilisation du téléservice, peuvent contacter les services par voie téléphonique au « 04 76 60 49 49 » et par courriel à l’adresse " pref-accueil@isere.gouv.fr « , il résulte des débats que l’adresse mail redirige systématiquement vers le site internet pour prendre des rendez-vous, que le numéro de téléphone ne répond pas, ou permet simplement de prendre rendez-vous au point d’accès numérique. Si la préfecture fait, également, état de la nouvelle procédure » Démarches Simplifiées « , ce point d’accès est très récent et ne permet pas, en l’absence de données précises, d’écarter la démonstration des requérantes quant à l’impossibilité pour les usagers d’obtenir un rendez-vous pour leurs demandes en matière de séjour et de circulation. Les associations requérantes, qui les représentent, doivent être regardées comme justifiant d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il appartiendra, le cas échéant, à la préfète de l’Isère de demander, par la suite, en cas d’efficience de la nouvelle procédure » Démarches Simplifiées ", la levée de la mesure de suspension dans le cadre des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision :

7. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du décret n°2023-191 du 22 mars 2023 : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. / Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place pour l’étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d’accueil et d’accompagnement prévu à l’alinéa précédent, se trouve dans l’impossibilité constatée d’utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci./Le ministre chargé de l’immigration fixe par arrêté les modalités de l’accueil et de l’accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. » Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. »

8. Les dispositions de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelées au point 7 ne font pas obstacle à ce que le préfet permette aux étrangers concernés de demander un rendez-vous en préfecture par voie électronique. En revanche, pour les demandes qui ne relèvent pas du téléservice créé par l’article R. 431-2, le préfet peut autoriser le dépôt de pièces par voie électronique, mais sans déroger à l’obligation de présentation personnelle de l’étranger dans un des services mentionnés à l’article R. 431-3 pour effectuer sa demande.

9. Ainsi qu’il a été dit au point 8, les préfets peuvent mettre à la disposition des étrangers des téléservices leur permettant de déposer des pièces, à condition de respecter l’exigence de présentation personnelle pour les demandes de titres de séjour qui ne relèvent pas du téléservice prévu par l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’obligation d’avoir recours à un téléservice résulte de l’article R. 431-2 et s’applique aux seules demandes entrant dans son champ d’application. Dans ces conditions, les préfets ne tiennent pas de leurs pouvoirs d’organisation de leurs services la compétence pour édicter une telle obligation pour les catégories de titres de séjour relevant de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. Pour faire valoir que l’emploi d’un téléservice n’est pas obligatoire pour les demandes de titres de séjour devant être déposées en préfecture, la préfète de l’Isère se borne à affirmer, ainsi qu’il a été dit au point 6, que ses services sont joignables par téléphone ou par courriel. Les associations requérantes produisent, sans être contredites, des pièces attestant que ces deux modalités redirigent vers le module numérique de prise de rendez-vous. Aucun élément n’est ainsi produit par la préfecture pour démontrer la possibilité effective de prise de rendez-vous sans l’usage d’un téléservice. La préfète de l’Isère fait également état du déploiement de la plateforme « Démarches Simplifiées », mais sans établir en quoi cette modalité, accessible uniquement par voie numérique, ne constituerait pas un téléservice au sens de l’article de R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que les modalités mises en place par le préfet de l’Isère ont pour effet de rendre obligatoire l’utilisation d’un téléservice pour les demandes de titre ne relevant pas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

11. Il s’ensuit que les moyens tirés de ce que le préfet de l’Isère n’était pas compétent pour créer, comme il l’a fait à compter de mars 2024, un téléservice rendant obligatoire la prise de rendez-vous en ligne pour l’accomplissement de démarches en matière de séjour et de circulation des étrangers ne relevant pas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il en est de même du moyen selon lequel en imposant à certaines catégories d’usagers de saisir l’administration par voie électronique pour obtenir un rendez-vous en vue de faire valoir leur droit au séjour sans prévoir de mode alternatif de saisine, les décisions attaquées violent le principe de l’égalité d’accès au service public.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Il résulte des écritures des requérantes que les démarches relevant de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, c’est-à-dire celles relevant du site internet de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), ne font pas l’objet du présent recours. Par suite, la seule suspension de la décision de la préfecture de l’Isère rendant obligatoire la prise de rendez-vous en ligne pour l’accomplissement de démarches en matière de séjour et de circulation des étrangers ne relevant pas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’implique pas la mise en place d’une solution de substitution pour permettre le dépôt des demandes entrant dans le champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en cas de dysfonctionnement du téléservice ANEF.

13. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’enjoindre, à titre provisoire, à la préfète de l’Isère de mettre en place des mesures alternatives aux procédures dématérialisées pour les demandes ne relevant du champ d’application de la procédure de téléservice obligatoire prévue à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à chaque association requérante, soit l’Accueil des demandeurs d’asile, l’Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile, l’Observatoire des discriminations et des territoires interculturels, l’Institut de défense des droits de l’homme, et la Cimade au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Les interventions du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés et du Syndicat des Avocats de France sont admises.

Article 2 : Les décisions, révélées notamment par le communiqué de presse du 8 mars 2024, mettant en place un téléservice obligatoire pour les démarches des étrangers ne relevant pas de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la procédure de téléservice obligatoire sur le site Anef sont suspendues, à titre provisoire, en tant qu’elles ne prévoient pas la mise en place effective de mesures alternatives à la prise de rendez-vous par voie dématérialisée. Il en est de même de la décision implicite de la préfète de l’Isère du 16 décembre 2024 refusant de mettre en place des modalités alternatives à la prise de rendez-vous dématérialisée.

Article 3 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives aux procédures dématérialisées pour les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : L’Etat versera la somme de 800 euros à chaque association requérante, soit l’Accueil des demandeurs d’asile, l’Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile, l’Observatoire des discriminations et des territoires interculturels, l’Institut de défense des droits de l’homme, et la Cimade, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Accueil des demandeurs d’asile, à l’Association de parrainage républicain des demandeurs d’asile, à l’Observatoire des discriminations et des territoires interculturels, à l’Institut de défense des droits de l’homme, à la Cimade, au Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés, au Syndicat des Avocats de France, et à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.

Le juge des référés,Le greffier,

C. VIAL-PAILLERG. MORAND

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2501805