Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent. Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.
La cour a en effet jugé que la société n'avait pas apporté suffisamment d'éléments de nature à démontrer sa capacité financière, méconnaissant ainsi les dispositions des articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement, qui exigent que le demandeur justifie des capacités techniques et financières lui permettant de conduire son projet. Le ministre d'Etat, […] l'article L. 181-7 du code de l'environnement prévoit dorénavant que « l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre œuvre […] », […]
Lire la suite…Le régime juridique de cette nouvelle autorisation est ainsi codifié aux articles L. 181-1 et suivants, R.181-1 et suivants et D. 181-15-1 et suivants du code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ; […] Par un mémoire du 7 octobre 2022, […] Aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, […] ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : (…) 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; (…) ». Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code, […] (…) 7° Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, les compléments prévus à l'article R. 515-59 ; […] Aux termes de l'article L. 181-7 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, […]
[…] Aux termes de l'article L. 181-7 du code de l'environnement : « Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, […] Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. […] complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet ». L'article R. 181-2 du même code dispose : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale (…) est le préfet du département dans lequel est situé le projet (…) ». […] (…) / 7° Les éléments graphiques, […]
Ces deux projets de textes prévoient de créer, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Dispositions communes relatives aux procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-52. […] ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, […] Les installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 ; Les projets mentionnés au deuxième et au troisième alinéas du II de l'article […] L. 181-27 et R. 181-14). […] Le projet d'article L. 181-27 du code de l'environnement pourrait, notamment, […]
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