Article L181-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2017

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, simultanées ou successives, il peut solliciter des autorisations environnementales distinctes pour celles des tranches qui les nécessitent. Cette possibilité est subordonnée à la double condition que le découpage envisagé n'ait pas pour effet de soustraire le projet à l'application de l'article L. 181-1 et qu'il présente une cohérence au regard des enjeux environnementaux. Les autorisations environnementales délivrées dans ce cadre sont, le cas échéant, complétées afin de prendre en compte les incidences environnementales cumulées à l'échelle du projet.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Commentaires3


1Focus sur l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale & Brèves d'actualité
www.franklin-paris.com · 22 mars 2017

40 Article L.181-9 du code de l'environnement. 41 Articles R.181-16 à R.181-35 du code de l'environnement. 42 Article R.181-17 du code de l'environnement. 43 Article R.181-34 du code de l'environnement. 44 Articles L.181-9 et L.181-30 du code de l'environnement.

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2Autorisation environnementale unique : un projet d'ordonnance et de décret pour généraliser et péréniser la procédure (1/3)
Arnaud Gossement · 8 juin 2016

Ces deux projets de textes prévoient de créer, au sein du livre Ier du code de l'environnement, un nouveau titre VIII intitulé « Dispositions communes relatives aux procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-32 et R.181-1 à R.181-52.

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3Première application des règles contentieuses de l’avis du 26 juillet 2018 sur l’autorisation environnementale : l’appréciation des capacités techniques et…
AdDen Avocats

[…] Pour mémoire, l'article L. 181-7 du code de l'environnement prévoit dorénavant que « l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre œuvre […] », alors que l'ancien article L 512-1 du même disposait que l'autorisation devait prendre en compte « les capacités techniques […] En vertu de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, issu de l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et applicable depuis le 1er mars 2017, l'autorisation environnementale est soumise, comme l'autorisation l'unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction.

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Décisions16


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5e chambre, 9 juillet 2019, n° 17BX00897, 17BX00899
Rejet

[…] 31. Dès lors qu'il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, il convient ainsi de faire application au présent litige des dispositions de l'article L. 181-7 du code de l'environnement issues de l'ordonnance du 26 janvier 2017.

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 8 novembre 2022, 20BX00508, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — la société pétitionnaire n'a pas produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités tant techniques que financières pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler du fonctionnement, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site en méconnaissance des articles L. 181-7 et D. 181-15-2 du code de l'environnement ;

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3CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 février 2024, 20NC00527, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, […] y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 ; 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1 () « . Aux termes de L. 181-7 du code de l'environnement : » Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L. 122-1, en plusieurs tranches, […]

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Document parlementaire0

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