Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, du fait d'une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l'autorisation fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase d'exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l'issue de l'exploitation.
[…] de la carrière pendant trente ans alors que le bail immobilier conclu entre la commune et la SAS CMSE expire le 28 juillet 2027 ; […] La commune d'Aime-la-Plagne soutient ensuite que l'arrêté du 31 mars 2022 méconnaît les dispositions de l'article L. 181 -3 du code de l'environnement , […] L'article L. 181-28 du code de l'environnement dispose que : « Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L . 511-1, […] aux termes de l'article R. 181 […]
[…] 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 décembre 2015 ayant autorisé la société Altéo Gardanne à apporter des modifications substantielles à l'exploitation de son usine de fabrication d'alumine visant à cesser le rejet en mer de résidus de fabrication tout en maintenant le rejet d'un effluent liquide résiduel, et fixant à cette société des prescriptions techniques visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211- 1 du code de l'environnement ; […] devenu l'article L. 181-28, […] qu'aux termes de l'article R. 181-54 du code de l'environnement (ancien article R. 512-28) : « (…) Les prescriptions mentionnées aux articles R. 181-43 et R. 181-45 ainsi qu'au présent article tiennent compte notamment, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février et 28 juin 2023, […] — le code de l'environnement ; […] En application de l'article R. 512-39-3 du même code : " I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés, () l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, […] Pour les installations relevant de l'article L. 181-28, […] s'il y a lieu, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, […]
: « L. 242-26, L. 242-27 » sont remplacées par les références : « L. 820-6, L. 820-7 » ; 3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 242-25 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 820-4 » et les mots : « de l'article L. 242-28 » sont remplacés par les mots : « du 2° du même article L. 820-4 ». […] Les articles L. 518-15-1, L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du même code deviennent, respectivement, les articles L. 518-15, […] IX. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 229-38 du code de l'environnement, la référence : « L. 512-4 » est remplacée par la référence : « L. 181-28 ».
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