Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 16 septembre 2025, la commune d’Aime-la-Plagne, représentée par M^e Brunel, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté n°ICPE-2022-011 du 31 mars 2022 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la société par actions simplifiée (SAS) Carrières & Matériaux Sud-Est (CMSE) à poursuivre et modifier les conditions d’exploitation de sa carrière sur le territoire de la commune d’Aime-la-Plagne ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer cette autorisation environnementale, au moins en tant qu’elle fixe la durée d’exploitation à trente ans, afin de la ramener à la durée du bail en cours, soit jusqu’au 28 juillet 2027, avec un arrêt de l’extraction des matériaux trois ans avant cette échéance pour garantir la remise en état du site ;

3°) en conséquence, d’enjoindre à la préfète de la Savoie de solliciter le réexamen des conditions financières d’exploitation, ainsi que de remise en état du site, compte tenu de la nouvelle date butoir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle est recevable à contester l’autorisation environnementale litigieuse ;

- l’arrêté attaqué est intervenu au terme d’une enquête publique irrégulière, dès lors que celle-ci n’a pas respecté les règles de publicité imposées par le I de l’article L. 123-10 du code de l’environnement ;

- il repose sur une étude d’impact méconnaissant l’article R. 122-5 du code de l’environnement en l’absence d’examen suffisant des solutions alternatives au projet autorisé ;

- il méconnaît les articles L. 183-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, dès lors qu’il n’a pas assez pris en considération les intérêts protégés par ces dispositions ;

- il méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;

- il est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit en ce que l’autorisation environnementale autorise l’exploitation de la carrière pendant trente ans alors que le bail immobilier conclu entre la commune et la SAS CMSE expire le 28 juillet 2027 ;

- il est constitutif d’un détournement de procédure en ce que le préfet se décharge sur un tiers de son obligation d’assurer la sécurité de la circulation sur la route nationale 90.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 avril 2024 et le 2 avril 2025, la SAS Carrières & Matériaux Sud-Est, représentée par la SCP Cabinet Boivin et Associés (M^e Hercé), conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la commune d’Aime-la-Plagne une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune d’Aime-la-Plagne ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la commune d’Aime-la-Plagne ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025, par une ordonnance du 10 septembre 2025.

La SAS CMSE a produit un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Frapper,

- les conclusions de M^me Bourion, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Brunel, représentant la commune d’Aime-la-Plagne et de M^e Mestrius, représentant la SAS CMSE.

Considérant ce qui suit :

La carrière de Villette, située sur le territoire de la commune d’Aime-la-Plagne, en Savoie, est exploitée depuis 1983. En 2005, l’exploitation a été confiée à la société SOCAVI, laquelle a été absorbée par la société CMCA devenue en 2021 Carrières & Matériaux Sud-Est (CMSE). Par un dossier déposé le 8 mars 2019, complété le 16 septembre 2020 et le 19 mars 2021, la SAS CMSE a sollicité le renouvellement de l’autorisation environnementale lui permettant la poursuite de l’exploitation de la carrière de Villette à hauteur d’une capacité d’extraction moyenne de 250 000 tonnes par an. Par cette même demande, elle a sollicité l’élargissement du périmètre d’exploitation du gisement afin de lui permettre d’exploiter l’éperon rocheux situé au-dessus de la route nationale 90 et sur lequel pesait une interdiction d’exploitation depuis 1995, justifiée par des considérations sécuritaires. A la suite d’une procédure d’enquête publique réalisée entre le 13 septembre et le 15 octobre 2021, le préfet de la Savoie a délivré l’autorisation sollicitée à la société CMSE par un arrêté du 31 mars 2022, valant notamment dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Par un recours gracieux daté du 31 mai 2022, la commune d’Aime-la-Plagne a contesté cette autorisation devant le préfet de la Savoie, qui a rejeté ce recours par une décision du 28 juillet 2022. Par la présente requête, la commune d’Aime-la-Plagne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mars 2022.

Sur la légalité de l’arrêté du 31 mars 2022 :

En ce qui concerne la régularité de l’enquête publique :

Aux termes du I de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public. L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale ».

S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et d’assurer la publicité de celle-ci dans les conditions fixées par les dispositions précitées du code de l’environnement, leur méconnaissance n’est toutefois de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique que si elle n’a pas permis une bonne information de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la commune, il résulte de l’instruction, notamment d’un constat d’huissier de justice du 26 août 2021, qu’il a bien été procédé à l’affichage sur le site du projet de l’avis d’enquête publique. Il résulte par ailleurs des conclusions du commissaire enquêteur ainsi que des annexes 6a et 6b de son rapport que, d’une part, l’avis d’enquête publique a fait l’objet d’un affichage en mairie d’Aime-la-Plagne et sur différents panneaux d’affichage dans la commune (Longefoy, Montalbert, Tessens, Villette, Charves, Le Breuil, Montivilliers, Planchamp, Granier, La Thuile, Montgirod, Centron et le Villaret), du 17 août 2021 au 15 octobre 2021. L’avis a également fait l’objet d’une publication dans le Journal du bâtiment et des Travaux publics le 20 août 2021 et le 22 septembre 2021 ainsi que dans le Dauphiné Libéré le 25 août et le 14 septembre 2021. D’autre part, l’avis d’enquête publique publié dans la presse mentionne les dates des permanences tenues par le commissaire enquêteur en mairie d’Aime-la-Plagne. Il résulte également du rapport du commissaire-enquêteur qu’au cours de ces permanences, tenues les 13 et 22 septembre et les 5, 9 et 15 octobre 2021, il a accueilli et recueilli les questionnements et avis d’un « grand nombre de personnes ». Par conséquent, eu égard à l’ensemble de ces éléments, l’absence alléguée d’affichage continu de l’avis d’enquête publique sur le site de la carrière n’a pas été de nature à empêcher une bonne information de la population et des élus et n’a pas eu une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative.

En second lieu, contrairement à ce qu’avance la commune, le rapport du commissaire enquêteur, ainsi que ses annexes, font expressément mention de la publication de l’avis d’enquête publique dans la presse régionale. Il résulte de l’instruction que cet avis a été publié à deux reprises dans le Journal du bâtiment et des Travaux publics et dans le Dauphiné Libéré aux dates citées au point précédent. Ces avis mentionnent par ailleurs clairement les dates de l’enquête publique, les pièces consultables ainsi que les modalités de leur consultation physique et dématérialisée, les nom, prénom et qualité du commissaire enquêteur, les dates et heures des permanences ainsi que la possibilité pour toute personne intéressée de formuler des observations écrites. Par conséquent, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’enquête publique doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne la régularité de l’étude d’impact :

Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / (…) 7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’étude d’impact que doit réaliser le maître d’ouvrage auteur d’une demande d’autorisation d’exploitation d’un ouvrage ou d’une installation peut légalement s’abstenir de présenter des solutions qui ont été écartées en amont et qui n’ont, par conséquent, pas été envisagées par le maître d’ouvrage.

Conformément aux exigences résultant du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’impact jointe à la demande de réalisation d’autorisation d’exploitation de la carrière de Villette décrit les raisons pour lesquelles l’extension de l’exploitation à l’éperon rocheux a été retenue. L’étude n’avait pas, par ailleurs, à examiner des solutions alternatives au projet autorisé, notamment la recherche d’autres gisements, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’une telle solution aurait été sérieusement envisagée par la société pétitionnaire. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 122-5 du code de l’environnement doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 31 mars 2022 en tant qu’il vaut autorisation environnementale :

Aux termes du I de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : « I.- L’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. » L’article L. 511-1 du même code précise que : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Pour soutenir que les intérêts visés aux dispositions précitées du code de l’environnement n’ont pas été suffisamment pris en considération, la commune d’Aime-la-Plagne avance que les poussières émises par la carrière seront accrues par l’exploitation de l’éperon rocheux ainsi que par l’autorisation de défrichement au pied de cette structure.

En l’espèce, il résulte de l’arrêté attaqué du 31 mars 2022 que le préfet de la Savoie a assorti sa décision de très nombreuses prescriptions en matière de limitation et de prévention des émissions de poussières. D’une part, il résulte des documents graphiques contenus dans l’étude d’impact que le hameau le plus proche est situé à l’opposé de l’éperon rocheux. D’autre part, l’arrêté du 31 mars 2022 vise expressément l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières, lequel impose à l’exploitant d’une carrière de limiter les nuisances liées à l’émission de poussière notamment en limitant la vitesse des véhicules, en les bâchant ainsi qu’en prescrivant un arrosage régulier des lieux d’extraction et de circulation des engins miniers et de transport. L’arrêté attaqué du 31 mars 2022 reprend, en les précisant, les obligations imposées par l’arrêté ministériel. Il impose ainsi une limitation de la vitesse des véhicules à 20 km/h, un arrosage régulier des lieux, un bâchage des engins et des lieux de stockage, et une distance minimale de 20 mètres entre les lieux de traitement des matériaux et les limites du site. Il impose également un entretien et un dépoussiérage fréquent des installations afin d’éviter une accumulation de poussières. Enfin, l’arrêté prescrit à la société CMSE de mettre en place un plan de surveillance des émissions de poussières tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. En outre, et contrairement à ce qu’affirme la commune, aucun des éléments figurant au dossier n’établit un risque d’augmentation des émissions de poussières liées à l’élargissement du site d’extraction à l’éperon rocheux. Au demeurant, la décision litigieuse n’a pas pour effet d’autoriser une augmentation de la quantité de matériaux extraite, laquelle est maintenue à une taille moyenne de 250 000 tonnes par an et une taille maximale de 300 000 tonnes et l’administration a entendu limiter la taille de l’éperon rocheux à des périodes et heures précises en interdisant son exploitation entre le 10 décembre et le 15 avril ainsi que les week-ends. Par conséquent, eu égard à l’ensemble de ces éléments, la première branche du moyen tirée de l’insuffisante prévention des risques de poussières doit être écarté.

La commune d’Aime-la-Plagne soutient ensuite que l’arrêté du 31 mars 2022 méconnaît les dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, en exposant que les vibrations causées par l’exploitation n’ont pas été prises en compte. Toutefois, en se limitant à soutenir que « les vibrations seront nettement différentes de celles jusqu’alors mesurées », alors que l’arrêté du 31 mars 2022 prescrit expressément des mesures restrictives démontrant la prise en compte de tels risques, elle n’apporte aucun élément permettant d’établir une augmentation des vibrations causées par la carrière. Par conséquent, le moyen doit être écarté en toutes ses branches.

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 31 mars 2022 en tant qu’il vaut dérogation au titre des espèces protégées :

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’environnement : « I. – Lorsqu’un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l’écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces (…) ».

L’article L. 411-2 du même code précise que : « I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / (…) c) Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement (…) ».

L’autorité administrative peut déroger aux interdictions prévues à l’article L. 411-1 précité, dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d’une part, à l’absence de solution alternative satisfaisante, d’autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l’un des cinq motifs limitativement énumérés à l’article L. 411-2 précité du code de l’environnement et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

D’une part, en se limitant à soutenir que les périodes d’observations des espèces intervenues dans le cadre de la demande de dérogation espèces protégées ne sont pas « satisfaisantes », la requérante n’avance ni ne produit aucun élément permettant au tribunal d’apprécier l’insuffisance alléguée de l’étude, au demeurant très étayée, menée par le cabinet Biotope, chargé de mener les prospections, alors qu’il n’est même pas allégué, par ailleurs, que la dérogation nuirait au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aide de répartition naturelle.

D’autre part, en l’espèce, la carrière s’établit sur un site sur lequel se trouvent des espèces présentant un enjeu de conservation allant de « modéré » à « fort ». Toutefois, contrairement à ce qu’affirme la commune, il est suffisamment justifié par le dossier de demande de dérogation de l’absence de solutions alternatives satisfaisantes, en raison de contraintes liées au relief du territoire et aux axes de transport, ainsi que de contraintes environnementales, mais aussi en raison de l’absence de réels gisements potentiels en matériaux de substitution, et alors qu’il n’est guère contestable, ainsi que le relève le dossier de demande, que l’ouverture d’un nouveau site d’exploitation ne pourrait qu’entraîner des impacts environnementaux plus importants, du fait de la consommation de nouveaux terrains et des nuisances sur un nouveau secteur. En se bornant enfin à soutenir, sans autres précisions, que les justifications des raisons impératives d’intérêt public majeur retenues par l’arrêté litigieux ne seraient « nullement corroborées par des éléments de fait, en raison de l’absence d’exploration de solutions alternatives », la commune ne conteste pas sérieusement le bien-fondé des motifs ayant conduit le préfet de la Savoie à retenir l’existence de raisons impératives d’intérêt public majeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doit être écarté.

En ce qui concerne la maitrise foncière :

L’article L. 181-28 du code de l’environnement dispose que : « Pour les installations dont l’exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, du fait d’une utilisation croissante du sol ou du sous-sol, l’autorisation fixe la durée maximale de l’exploitation ou de la phase d’exploitation concernée et, le cas échéant, le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions du réaménagement, de suivi et de surveillance du site à l’issue de l’exploitation ». En outre, aux termes de l’article R. 181-13 du même code : « La demande d’autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : (…) 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu’il dispose du droit d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit (…) ».

Il résulte de l’instruction que la société CMSE est titulaire d’un bail courant jusqu’au 28 juillet 2027 de sorte qu’elle justifie suffisamment, contrairement à ce que soutient la commune d’Aime-la-Plagne, de la maitrise foncière du tènement sur lequel elle exploite la carrière. En toute hypothèse, si le bail en cours conclu entre la société CMSE et la commune d’Aime-la-Plagne expire le 28 juillet 2027, il résulte clairement des stipulations du bail initial comme de l’avenant au contrat de bail signé le 20 avril 2006 qu’« une modification, quelle qu’en soit la cause, de la date d’expiration de l’autorisation d’exploitation, entraînera la modification identique de la date d’expiration du présent bail ». Par conséquent, eu égard à cette clause contractuelle, la commune d’Aime-la-Plagne n’est pas fondée à soutenir que la société CMSE ne justifierait pas durablement de la maitrise foncière du tènement sur lequel elle exploite la carrière.

En ce qui concerne le détournement de procédure :

En se bornant à soutenir que le préfet se déchargerait de son obligation d’assurer la sécurité de la route nationale 90 en accordant une autorisation d’exploiter une carrière à une tierce personne, la commune d’Aime-la-Plagne n’établit l’existence d’aucun détournement de procédure. Le moyen ne peut, par conséquent, qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation ou de réformation présentées pour la commune d’Aime-la-Plagne doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions subsidiaires à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par la commune d’Aime-la-Plagne au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Aime-la-Plagne le versement d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société CMSE et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune d’Aime-la-Plagne est rejetée.

Article 2 : La commune d’Aime-la-Plagne versera à la SAS CMSE une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune d’Aime-la-Plagne, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, ainsi qu’à la SAS Carrières & Matériaux Sud-Est.

Copie en sera adressée à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Le Frapper, présidente,

M. Villard, premier conseiller,

M. Argentin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.

La présidente,

M. Le Frapper

L’assesseur le plus ancien,

N. Villard

Le greffier

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.