Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
Presque un an et demi plus tard est créé un huitième titre au livre 1er du code de l'environnement avec les articles L. 181-1 à 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56. […]
Lire la suite…Le code de l'environnement lui dédie un nouveau titre VIII intitulé « Procédures administratives » avec pour unique chapitre « Autorisation environnementale », composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56. […]
Lire la suite…[…] le dossier déposé par la communauté de communes Bresse Haut Seille est incomplet, ne respectant ni les dispositions des articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement ni les dispositions des articles L. 181-14 et suivants et R. 181-46 de ce code quant à la modification des autorisations existantes ; […] installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, […]
[…] par courrier électronique et sans frais, à la suite de l'arrêté préfectoral du 29 mai 2020 mettant en demeure la X de régulariser la situation administrative du parc éolien édifié sur les communes X et X, du dossier d'autorisation environnementale déposé par ladite société, conformément aux dispositions des articles R181-1et suivants du code de l'environnement. En l'absence de réponse du préfet du Var à la date de sa séance, […] au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, eu égard aux incidences que de telles installations sont susceptibles de comporter pour des éléments tels que les paysages et les sites naturels, mentionnés au 1° du même article, ou, le cas échéant, […]
[…] L'arrêté en litige vise les dispositions du code de l'environnement, et, notamment, ses articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants, ainsi que la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas du projet. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-9 du même code, dans sa version applicable : « L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : 1° Une phase d'examen ; 2° Une phase de consultation du public ; 3° Une phase de décision. ». Aux termes de l'article R. 181-19 du même code, […]
[…] dont l'article 47 prévoyait des allégements pour les installations agricoles, et modifient à cette fin la nomenclature ICPE ainsi que les articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement. Assouplissement, […] avec un objectif affiché de réduction des contraintes administratives pesant sur les exploitants. […] L. 181-10-1, III). […] ce qui peut être discuté au regard des exigences de participation du public de la Convention d'Aarhus et de la directive 2011/92/UE sur l'évaluation environnementale. […] Précisions sur les autorisations temporaires Le décret précise le régime des autorisations temporaires prévu à l'article R. 512-37 du code de l'environnement. […]
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