Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 1 : Dispositions générales
Article R181-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 2
Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation et des certificats de projet est :
1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;
2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;
3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ;
4° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.
Commentaires • 2
[…] Article 2 Le chapitre unique du titre VIII du même livre de ce code est ainsi modifié : 1° L'article R. 181-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ; »
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-3 du code de l'environnement » et aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, […]
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[…] 3. D'une part, aux termes de l'article R. 181-2 du code de l'environnement : « L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale ainsi que le certificat de projet prévu par l'article L. 181-6 est le préfet du département dans lequel est situé le projet. () ». En application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département et la région ainsi que des responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 5ème chambre, 1er décembre 2022, n° 2005481
[…] Aux termes du 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : « La demande d'autorisation environnementale comprend les éléments communs suivants : / () 3° Un document attestant que le pétitionnaire est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ». […]
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[…] Par ailleurs, cette mission de synthèse des connaissances doit être réalisée "à partir de la littérature scientifique et en se basant sur les données de suivi des parcs de production d'énergie renouvelable, notamment celles résultant du 4° de l'article R.181-13 du code de l'environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur les retours d'expérience. […] "
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