Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 15
Le service coordonnateur de l'instruction des demandes d'autorisation est :
1° Le service de l'Etat chargé de la police de l'eau, pour les projets qui relèvent principalement du 1° de l'article L. 181-1 ;
2° Le service de l'Etat chargé de l'inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du 2° de l'article L. 181-1 ;
3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ;
4° Le service de l'Etat désigné par le préfet dans les autres cas.
R. 181-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : a) Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le service de l'Etat chargé de la police des mines, pour les projets qui relèvent principalement du 3° de l'article L. 181-1 ; » b) Le 3° devient le 4° ; 2° Au quatrième alinéa de l'article R. 181-12, […] aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement » ; 4° A la fin de l'article 10-2, les mots : « au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions mentionnées à l'article R. 181-15 du code
Lire la suite…[…] enregistré le 3 mai 2021, […] au sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mise à la charge de chacun des requérants la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] des mesures mentionnées à l'article R. 181-3 du code de l'environnement » et aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " 2° Le principe d'action préventive et de correction, […]
[…] le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article R. 181-3 du code de l'environnement doit être écarté. […] Aux termes de l'article R . 214-8 du code de l'environnement : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est requise au titre de l'article L. 531-6 du code de l'énergie, l'enquête prévue à l'article R. 181 -36 vaut enquête préalable à cette déclaration. Le dossier mis à l'enquête contient alors : / a) Un plan indiquant le périmètre à l'intérieur duquel pourront être appliquées les dispositions prévues à la section 3 […]
[…] en méconnaissance des dispositions de l'article R. 181-3 du code de l'environnement ; […] à titre subsidiaire à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 181 -18 du code de l'environnement et à ce que soit mise à la charge solidaire de l'EARL Guy Grosheny et autres la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 181 -13 du code de l'environnement , dans sa version applicable au litige : […]
Ce texte a été pris en application de l'article 20 de la loi du 10 mars 2023 n°2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables qui avait consacré la mise en place de cet observatoire au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. […] notamment celles résultant du 4° de l'article R.181-13 du code de l'environnement et des dispositions réglementaires applicables aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que sur les retours d'expérience." […] Pour mémoire, […]
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