Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
En fonction de la demande présentée et au vu des informations fournies par le pétitionnaire et sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-7, le certificat de projet :
1° Identifie les régimes, procédures et décisions relevant de la compétence du préfet de département auxquels le projet envisagé est soumis, décrit les principales étapes de l'instruction et donne la liste des pièces requises pour chacune d'elle ; il mentionne le cas échéant l'intention du préfet de demander l'organisation d'une concertation avec le public en application du II de l'article L. 121-17.
2° Lorsqu'il fixe un calendrier d'instruction pour les procédures et les décisions identifiées en application du 1°, indique les modalités prévues par l'article R. 181-11, selon lesquelles le demandeur y donne son accord ainsi que les engagements réciproques qui en résultent ; il rappelle les délais réglementairement prévus lorsqu'il ne comporte pas de calendrier ou à défaut d'accord sur celui-ci ;
3° Peut mentionner les autres régimes, procédures et décisions dont le projet est susceptible de relever ;
4° Comporte toute autre information que le préfet estime utile de porter à la connaissance du pétitionnaire, notamment les éléments de nature juridique ou technique du projet d'ores et déjà détectés comme pouvant faire obstacle à sa réalisation.
[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 181-6 du code de l'environnement : « Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, […] le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe ». Aux termes de l'article R. 181-34 du même code : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / 1° Lorsque, […] 6. […] Par voie de conséquence, le projet nécessitant l'obtention d'une dérogation « espèces protégées », la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 181-6 du code de l'environnement : « Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, […] le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe ». Aux termes de l'article R. 181-34 du même code : " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / 1° Lorsque, […] 6. […] Par voie de conséquence, le projet nécessitant l'obtention d'une dérogation « espèces protégées », la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, […]
[…] Aux termes de l'article R. 181-6 du code de l'environnement : « () Lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet ou régulier, […] le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe () ». Aux termes de l'article R. 181-34 du même code: " Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : / 1° Lorsque, […] / 3° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, […] 6. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " () II. […]
Le régime juridique de cette nouvelle autorisation est ainsi codifié aux articles L. 181-1 et suivants, R.181-1 et suivants et D. 181-15-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'autorisation unique doit permettre d'accélérer, simplifier et sécuriser les procédures. […] En pratique, il sera opportun d'allier certificat de projet et autorisation unique afin de sécuriser juridiquement les projets, puisque la réponse sur la demande de certificat de projet engagera l'Administration sur les polices administratives opposables au projet (cf. notamment R. 181-6 et 181-7 du code de l'environnement). (Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 ; […]
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