Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 1
Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre :
1° Aux dispositions du titre Ier du livre II pour les projets relevant du 1° de l'article L. 181-1, du titre Ier du livre V pour ceux relevant du 2° du même article, ou des titres II, IV, V et VI du livre Ier du code minier et de l'article L. 131-1 du même code pour ceux relevant du 3° du même article ;
2° Aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation environnementale tient lieu lorsqu'ils sont exigés et qui sont énumérés par l'article L. 181-2, ainsi que, le cas échéant, aux autres dispositions législatives et réglementaires particulières qui les régissent.
D'où le résumé suivant aux futures tables : « 1) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'annexe à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement que le préfet, […] insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article L. 511-1 du code de l'environnement et en s'abstenant de préciser les atteintes que le projet était susceptible de porter à l'environnement. » En l'espèce la CAA avait refusé de faire droit à une demande subsidiaire de la société exploitante visant à obtenir un sursis à statuer le temps d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du […] code de l'environnement.
Lire la suite…D'où le résumé suivant aux futures tables : « 1) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'annexe à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement que le préfet, […] insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article L. 511-1 du code de l'environnement et en s'abstenant de préciser les atteintes que le projet était susceptible de porter à l'environnement. » En l'espèce la CAA avait refusé de faire droit à une demande subsidiaire de la société exploitante visant à obtenir un sursis à statuer le temps d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du […] code de l'environnement.
Lire la suite…[…] la connaissance de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 181 -32. / L'autorité administrative peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […] aux termes de l'article R. 181 -45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 […]
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaquée : « Le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale dans les cas suivants : (…) 2° Lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l'article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l'article L. 181-4, […] Aux termes du II de l'article L. 181-3 du même code : « L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également (…) 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, […]
[…] Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur : " L'autorisation environnementale, […] ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, […] d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ; ()« . […] L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications, […] Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 du même code, dans sa version en vigueur : » I. – Est regardée comme substantielle, […]
D'où le résumé suivant aux futures tables : « 1) Il résulte des dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'annexe à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement que le préfet, […] insuffisamment motivé son arrêt et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'arrêté litigieux méconnaissait l'article L. 511-1 du code de l'environnement et en s'abstenant de préciser les atteintes que le projet était susceptible de porter à l'environnement. » En l'espèce la CAA avait refusé de faire droit à une demande subsidiaire de la société exploitante visant à obtenir un sursis à statuer le temps d'une régularisation sur le fondement de l'article L. 181-18 du […] code de l'environnement.
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