Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° ou du 3° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre.
[…] article R . 171-1 dans le code de l'environnement . [↩] Article 4 modifiant l'article R. 181 -13 du code de l'environnement . [↩] Article 5 modifiant l'article R. 181-22 du code de l'environnement . [↩] Article 6 modifiant l'article R. 181 -32 du code de l'environnement . [↩] Article 8 modifiant l'article R. 181 […]
Lire la suite…[…] de l'établissement public territorial de bassin ou encore de l'organisme gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (modification de l'article R. 181-22 du code de l'environnement). En troisième lieu, […] de la consultation de l'Office National des Forêts (ONF) s'agissant d'un projet de défrichement d'un bois relevant du régime forestier (abrogation de l'article R. 181-31 du code de l'environnement). […] C'est ainsi que les Agences Régionales de Santé (ARS) ne seront consultées qu'en cas de projet soumis à évaluation environnementale ou lorsque le préfet de département l'estime nécessaire (modification de l'article R. 181-18 du code de l'environnement). […] A l'horizon 2023, […]
Lire la suite…[…] et R . 613-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article L. 181 -14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] aux termes de l'article R. 181 -45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 -14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, […] à celles des consultations prévues par les articles R. 181 -18 et R. 181-22 […]
[…] Les dispositions des articles L. 181-2, L. 181-3, L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement imposent, à tout moment, la délivrance d'une dérogation à la destruction ou à la perturbation d'espèces protégées dès lors que l'activité, l'installation, […] Aux termes de l'article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-22 à R. 181-32. /Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, […] 22.
[…] des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181 -4 à l'occasion de ces modifications, […] Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article R. 181 -45 de ce même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181 -14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet, […] à celles des consultations prévues par les articles R. 181 -18 et R. 181-22 à R. 181 […]
[…] de l'établissement public territorial de bassin ou encore de l'organisme gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (modification de l'article R. 181-22 du code de l'environnement). En troisième lieu, […] de la consultation de l'Office National des Forêts (ONF) s'agissant d'un projet de défrichement d'un bois relevant du régime forestier (abrogation de l'article R. 181-31 du code de l'environnement). […] C'est ainsi que les Agences Régionales de Santé (ARS) ne seront consultées qu'en cas de projet soumis à évaluation environnementale ou lorsque le préfet de département l'estime nécessaire (modification de l'article R. 181-18 du code de l'environnement). […] A l'horizon 2023, […]
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