Entrée en vigueur le 22 février 2026
Modifié par : Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 11
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'établissement d'ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité pour laquelle elle tient lieu de l'autorisation unique mentionnée au 17° de l'article L. 181-2, le préfet saisit pour avis :
1° (Abrogé) ;
2° Le conseil maritime de façade prévu à l'article L. 219-6-1 ;
3° La grande commission nautique selon les modalités prévues par le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
4° Le préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 ;
5° L'autorité militaire compétente.
Le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer compétent.
[…] articles L. 181 -3 et L. 181 -4 à l'occasion de ces modifications, […] Aux termes de l'article R. 181 -46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, […] ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1 ° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R . 122-2 ; […] R. 181 -21 à R. 181-32-1 […]
[…] l'article R . 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, […] aux termes des dispositions de l'article L. 181 -14 in fine du code de l'environnement : « L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181 -3 et L. 181 -4 à l'occasion de ces modifications, […] Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article R. 181 […]
[…] préfet, […] à celles des consultations prévues par les articles R. 181 -18 et R. 181 -22 à R. 181-32-1 / (…) Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. (…) ». […] ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1 ° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R . 122-2 ; […] Aux termes de l'article R 181 […]
prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnem 🌍 Modification article R122-3-1 du Code de l'environnement (2026-03-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] Le dossier de demande est adressé au préfet dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 181-12 et comprend les mêmes éléments que ceux mentionnés aux articles R. 181-13, R. 181-14 et D. 181-15-2. […] les communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet et où l'avis doit être publié par vo 🌍 Modification article R181-53-1 du Code de l'environnement (2026-02-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Pour les projets relevant de l'article L. 181-23-1 , […]
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