Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description :
1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;
2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ;
3° De la période ou des dates d'intervention ;
4° Des lieux d'intervention ;
5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;
7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;
8° Des modalités de compte rendu des interventions.
[…] Quant à la description des effets du projet sur l'environnement humain en ce qui concerne les remontées des nappes phréatiques et sur la biodiversité en ce qui concerne le risque d'aspiration des poissons par les pompes au titre du point d) du 4° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 181-1-15 du code de l'environnement : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 1° de l'article L. 181- 1, […] Aux termes de l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement : « Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, […]
[…] cette atteinte est grave dès lors que l'ouvrage litigieux impacte de manière certaine les espèces protégées présentes sur le secteur, qu'aucune étude d'incidence environnementale préalable n'a été réalisée et que les prescriptions fixées durant les travaux sont insuffisantes pour limiter les effets sur la faune ; cette atteinte est manifestement illégale du fait de l'absence de dérogation « espèces protégées » prévue par l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement et dès lors que les obligations liées au classement du cours d'eau en listes 1 et 2 n'ont pas été respectées ; les travaux sont incompatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée approuvé le 18 mars 2022, […] 5. […] O R D O N N E :
[…] 122- 5 du même code et de la soumission de l'opération à l'obtention d'une dérogation au titre des espèces protégées ; […] aux termes de l'article R. 181 -50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181 -12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative : () / 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181 -3, […] mais inférieure à 1 ha ( D […]