Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 2 : Demande d'autorisation / Sous-section 2 : Dossier de demande
Article D181-15-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description :
1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ;
2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ;
3° De la période ou des dates d'intervention ;
4° Des lieux d'intervention ;
5° S'il y a lieu, des mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ;
6° De la qualification des personnes amenées à intervenir ;
7° Du protocole des interventions : modalités techniques, modalités d'enregistrement des données obtenues ;
8° Des modalités de compte rendu des interventions.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le dossier de demande comporte, comme le prévoit l'article D. 181-15-5 du même code, une description : " 1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ; / 2° Des spécimens de chacune des espèces faisant l'objet de la demande avec une estimation de leur nombre et de leur sexe ; […]
Lire la suite…- Environnement·
- Habitat naturel·
- Protection·
- Oiseau·
- Espèce·
- Destruction·
- Directive·
- Conservation·
- Dérogation·
- Parc
[…] — le dossier soumis à enquête publique est insuffisant dès lors que les études faune et flore sur lesquelles s'appuie l'étude d'impact pour déterminer les espèces présentes dans l'emprise du projet n'y sont pas annexées, les conditions de remise en état du site à l'issue de la période d'exploitation ne figurent pas dans la demande d'autorisation en méconnaissance de l'article R. 181-13 du code de l'environnement et le dossier soumis à enquête publique ne mentionne aucun des spécimens de chacune des espèces protégées, leur sexe et leur nombre en méconnaissance de l'article D. 181-15-5 du code de l'environnement ; ces insuffisances ont nui à l'information du public et ont été de nature à exercer une influence sur le sens de la décision de l'autorité administrative ;
Lire la suite…- Environnement·
- Déchet·
- Espèces protégées·
- Étude d'impact·
- Autorisation·
- Économie mixte·
- Dérogation·
- Justice administrative·
- Habitat naturel·
- Espèce
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 21NT01768, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : « L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, […] lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / () / 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, […] Aux termes de l'article D. 181-15-5 du même code : » Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, […]
Lire la suite…- Oiseau·
- Parc·
- Destruction·
- Espèce·
- Liste·
- Dérogation·
- Environnement·
- Capture·
- Exploitation·
- Mortalité