Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, Inédit

CA Aix-en-Provence 15 avril 1981

CASS
Rejet 5 janvier 1983

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit à une expertise pour évaluer les besoins et ressources
La cour a jugé que la demande d'expertise n'était pas justifiée car Dame R n'a pas précisé l'intérêt de cette expertise, et qu'elle n'a pas sollicité de prestation compensatoire devant la cour d'appel.
Rejeté
Utilité d'une expertise pour déterminer les finances
La cour a estimé qu'il n'était pas utile d'ordonner une expertise sans que Dame R précise l'intérêt qu'elle en tirerait.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 5 janv. 1983
Juridiction :	Cour de cassation
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 avril 1981
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007073697

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : attendu qu’il est reproche a l’arret attaque, qui a prononce le divorce des epoux r a leurs torts partages, d’avoir rejete la demande de prestation compensatoire de la femme, et deboute celle-ci de la demande d’expertise qu’elle aurait presentee aux fins de rechercher les besoins et ressources des parties, alors que l’article 273 du code civil dispose que la prestation compensatoire n’est, sauf exceptions, pas revisable posterieurement au divorce, mais que ni ce texte, ni aucune autre disposition ne ferait obstacle a ce que dans une procedure de divorce, pour faute, l’un des epoux, au lieu de former une demande chiffree de prestation compensatoire, sollicite une expertise aux fins de recueillir tous les elements d’information necessaire a la determination de son montant ni a ce que, conformement au droit commun, le juge qui prononce le divorce ordonne, avant dire droit, une expertise qui prolonge l’instance jusqu’a ce qu’il ait ete statue sur ses resultats ;

Mais attendu qu’au vu des conclusions pour lesquelles la femme demandait de « designer un expert x… controler les depenses et recettes de r a toutes fins de droit », la cour d’appel retient dans l’exercice de son pouvoir souverain, qu’il etait sans utilite d’ordonner une expertise dont dame r ne precisait meme pas quel serait l’interet a ses yeux ;

Et attendu qu’apres avoir deboute dame r de sa demande de pension alimentaire, l’arret constate qu’elle n’avait sollicite devant les juges du second degre aucune prestation compensatoire ;

D’ou il suit que le moyen, pour partie, n’est pas fonde et pour le surplus manque en fait ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 15 avril 1981 par la cour d’appel d’aix-en-provence ;