Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation de défrichement, le dossier de demande est complété par :
1° Une déclaration indiquant si, à la connaissance du pétitionnaire, les terrains ont été ou non parcourus par un incendie durant les quinze années précédant l'année de la demande. Lorsque le terrain relève du régime forestier, cette déclaration est produite dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ;
2° La localisation de la zone à défricher sur le plan de situation mentionné au 2° de l'article R. 181-13 et l'indication de la superficie à défricher, par parcelle cadastrale et pour la totalité de ces superficies. Lorsque le terrain relève du régime forestier, ces informations sont produites dans les conditions de l'article R. 341-2 du code forestier ;
3° Un extrait du plan cadastral.
[…] — le dossier de demande d'autorisation est incomplet au regard des dispositions des articles R. 181-13 à D. 181-15-9 du code de l'environnement en ce que l'étude d'impact ne mentionne pas le poste source envisagé pour le raccordement de l'installation photovoltaïque et que le diagnostic environnemental ne comporte pas la démarche « Eviter, réduire, compenser » à l'égard des incidences de l'installation photovoltaïque ; […] pages 124 et 160 / 172), alors qu'il indique par ailleurs que le service d'équarrissage passe 15 fois par an (étude d'impact, page 42/172), puis 9 à 10 fois par an (page 43/172) ; […] D. […]
[…] — il méconnait les dispositions de l'article D. 181-15-5 et D. 181-15-9 du code de l'environnement ; — il méconnait les dispositions de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ; […] Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin 2022 et 15 juin 2023, l'établissement public d'aménagement Marne, représenté par le cabinet DS avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En premier lieu, il convient de noter que l'article D. 181-15-1 du code de l'environnement créé par le décret n°2017-82 du 26 janvier 2017, liste les documents nécessaires pour certains types d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au 1° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement (IOTA). […] En deuxième lieu, […] le dossier de demande doit être complété par certains éléments, qui sont détaillés au I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement et que nous avons récapitulés dans un tableau ci-dessous. […] En troisième et dernier lieu, les articles D. 181-15-3 à D. 181-15-9 du code de l'environnement, issus du décret n°2017-82 du 26 janvier 2017, […]
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