Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 3
Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine, le dossier est complété par :
1° Une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
2° Le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précisant le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques ;
3° Un plan de masse et des coupes longitudinales adaptées à la nature du projet et à l'échelle du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques faisant apparaître les aménagements, les constructions, les clôtures et les éléments paysagers existants et projetés ;
4° deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
5° Des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques.
Pour les demandes d'autorisations environnementales de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, force est désormais d'utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02 que voici : cerfa_15964-02 En ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R53949 voir aussi : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414 Voir art. […] D. 181-15-10 du code de l'environnement et l'arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (NOR : TREP2202599A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/TREP2202599A/jo/texte Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet désigné par l'article R. 181-2 en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 181-15-1 bis du code de l'environnement, […] et ultérieurement transféré à l'article D. 181-15-10 du code de l'environnement : « Pour les projets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, […] mentionné à l'article R. 181-13, […] Aux termes de l'article L. 2231-1 du code des transports : « I. – La consistance du domaine public ferroviaire est définie à l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques (…) ». […] S'agissant de la méconnaissance des articles L. 181-10 et R. 181-38 du code de l'environnement : […] D E C I D E :
[…] et des substances utilisées. /(…) 10 ° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ; […] l'étude d'impact contient les éléments mentionnés au II de l'article R. 181 -14. […] 1er du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du livre V du code de l'environnement susmentionnée, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété en tant que de besoin conformément au II de l'article D. 181-15 -2 du présent code et à l'article […]
[…] d) Des risques pour la santé humaine, […] (…) g) Des technologies et des substances utilisées. / (…) 10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ; […] Aux termes de l'article L. 181-25 du code de l'environnement : « Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, […] la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle explicite. / Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents. ». L'article D. 181-15-10 du même code précise que : « (…) / III. – L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, […] 15
Pour les demandes d'autorisations environnementales de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, force est désormais d'utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02 que voici : En ligne : Voir art. […] D. 181-15-10 du code de l'environnement et l'arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale (NOR : TREP2202599A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/1/TREP2202599A/jo/texte Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet désigné par l'article R. 181-2 en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. Chaque dossier est accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de l'autorisation. Articles similaires
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