Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2
Lorsque le projet nécessite une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, le dossier de demande précise ses caractéristiques, notamment sa capacité de production, les techniques utilisées, ses rendements énergétiques et les durées prévues de fonctionnement.
[…] — l'enquête publique a été conduite irrégulièrement faute d'établir que l'ensemble des pièces requises à l'article R. 123-8 du code de l'environnement ont été mises à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête et que l'arrêté portant avis d'enquête publique mentionnait l'ensemble des informations requises par les articles R. 123-9 et R. 123-11 du code de l'environnement ;— en méconnaissance des articles R. 181-13, D. 181-15-2 et D. 181-15-8 du code de l'environnement, le dossier de demande d'autorisation ne comprend pas de document établissant sa conformité au plan local d'urbanisme, […] 15. […] D E C I D E :