Article D181-15-8 du Code de l'environnement
Article D181-15-7Article D181-15-9
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 - art. 2

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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Décision • 1

1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 mars 2023, 21NT02746, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — en méconnaissance des articles R. 181-13, D. 181-15-2 et D. 181-15-8 du code de l'environnement, le dossier de demande d'autorisation ne comprend pas de document établissant sa conformité au plan local d'urbanisme, la délibération favorable prévue à l'article L. 515-47 du même code et le document technique idoine ;

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