Article R411-47 du Code de l'environnement

I.-Le préfet précise par arrêté les conditions de réalisation des opérations, en particulier :
1° La période pendant laquelle elles sont menées ;
2° Les territoires concernés ;
3° L'identité et la qualité des personnes y participant ;
4° Les modalités techniques employées ;
5° La destination des spécimens capturés ou prélevés.
II.-Sauf en cas d'urgence et afin de prévenir une implantation évitable d'une des espèces figurant sur l'une des listes établies en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, l'arrêté est pris après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
III.-L'arrêté mentionné au I est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
IV.-Les modes de capture, de prélèvement, de garde et de destruction des spécimens mentionnés au I sont sélectifs par leur principe et leurs conditions d'emploi. Ils ne doivent pas avoir d'impact significatif sur les habitats naturels ou sur l'environnement.
V.-Lorsque l'arrêté mentionné au I le prévoit, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics.


Entrée en vigueur le 24 avril 2017


0 Commentaire

Aucun commentaire ne cite cet article.

0 Décision

Aucune décision ne cite cet article.