Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 76
Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration des documents demandés, en dépit, d'une part, du régime spécial de consultation de ces documents prévu par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et, d'autre part, […] le Conseil d'État retient que constitue une difficulté sérieuse la question de savoir, dès lors que le règlement européen n° 528/2012 ne comporte aucune disposition autorisant un État membre à prévoir des mesures restrictives du type de celles qui figurent aux articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ni le lui interdisant, si de telles mesures, non prévues par le règlement, […]
Lire la suite…– Décret n°2019-642 du 26 juin 2019 relatif aux pratiques commerciales prohibées pour certaines catégories de produits biocides L'article L.522-18 du Code de l'environnement, issu de l'article 76 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi Egalim »), a interdit les remises, […]
Lire la suite…[…] la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative [JO 2006, L 376, p. 21] ; […] Il ressort de la décision de renvoi que ces décrets ont inséré les dispositions figurant aux articles R. 522-16-1 et R. 522-16-2 du code de l'environnement qui constituent les dispositions réglementaires d'application des articles L. 522-18 et L. 522-5-3. […] Dassonville, 8/74, EU:C:1974:82, point 5, et du 3 juillet 2019, Delfarma, C-387/18, EU:C:2019:556, […] Commission/Italie, C-110/05, EU:C:2009:66, point 36 ; du 2 décembre 2010, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. Aux termes du nouvel article L. 522-18 du code de l'environnement, créé par l'article 76 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, […] Aux termes du nouvel article L. 522-5-3 du code de l'environnement, […] Le décret attaqué n° 2019-642 du 26 juin 2019, pris en application du nouvel article L 522-18 du code de l'environnement, crée dans ce code un article R. 522-16-1, qui dispose que : « Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, […]
[…] Le règlement du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1) s'oppose-t-il à ce qu'un État membre adopte, dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, des règles restrictives en matière de pratiques commerciales et de publicité telles que celles que prévoient les articles L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement? Le cas échéant, sous quelles conditions un État membre peut-il adopter de telles mesures? (1) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
Ce décret arrête également la liste des cas dans lesquels il est fait exception à l'obligation de déclaration préalable à laquelle sont soumises les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit ainsi que dans tout espace boisé identifié en application des articles L. 113-1, L. 151-19 ou L. 151-23 ou classé en application de l'article L. 113-1 ». […] L. 522-18 et L. 522-5-3 du code de l'environnement ? Le cas échéant, […] R. 522-16-2 du code de l'environnement, […]
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