Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Est créé par : Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 1
S'agissant de la submersion marine, l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une marge supplémentaire, précisée par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques majeurs. Cet aléa supplémentaire correspond à la prise en compte des impacts du changement climatique à échéance 100 ans. L'aléa à échéance 100 ans est qualifié et représenté de manière cartographique selon les mêmes dispositions que celles prévues à l'article R. 562-11-4.
[…] Aux termes de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation en litige : « Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet demande l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, […] A cet égard, les associations ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 562-11-5 du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 juillet 2019 pris pour son application, relatif à la marge supplémentaire à appliquer à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 du même code, […]
[…] intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11 -4 ; b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine. 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562 -1 ; […] aux termes de l'article R . 123- 11 du code de l'environnement : « I. – Un avis portant les indications mentionnées à l'article R […]
[…] le rapport d'enquête est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement ; […] 5. […] aux termes de l'article R. 562-3 du code de l'environnement : « Le dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, […] sont intégrées à cette note de présentation les cartes suivantes : / a) La carte de l'aléa de référence mentionnée à l'article R. 562-11-4 ; / b) La carte de l'aléa à échéance 100 ans mentionnée à l'article R. 562-11-5 dans le cas de l'aléa submersion marine. / 2° Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; […] 11. […]
Il introduit une nouvelle sous-section 2 au sein de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement relative à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, comprenant les articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9. […]
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