मंड
*1DE/06/23/73/55*
LRAR: REPUBLIQUE FRANCAISE
-M. X Y
M^me Z AA épouse AB
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AC:
-M^me AD AE AF AG
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS pinheiro
Copies:
-TPG
-Avocat du AMmanAMur
Jugement prononcé le 31/01/2024
-SELARL BDR & ASSOCIES en la personne AM M^e AH AI par sa mise à disposition au greffe Parquet
11 ème chambre R.G.: 2023036224
P.C.: P202400275
8007 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR ASSIGNATION
Partie AMmanAMresse : M. X AJ, 4 place du Vel […]Hiv 93260 Les Lilas et M^me Z
AK épouse AJ, 4 place du Vel […]Hiv 93260 Les Lilas, comparant par Maître Xavier
CHABEUF du cabinet […]avocats CARDINAL A.A.R.P.I. (C1894). Partie défenAMresse: SAS à associé unique MADEIRA, (RCS PARIS 881 687 180), Société par actions simplifiée, dont le siège social est […] représentée par son présiAMnt M^me AD AL AM AG AN, 5 BIS RUE OCTAVE FEUILLET 75116
PARIS, absente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 20/06/2023 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie AMmanAMresse a saisi le tribunal à l’encontre AM son adversaire.
A l’évocation AM l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant total AMs créances invoquées est AM 14.297,63 euros suivant l’ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le juge AMs référés du tribunal judiciaire AM Paris créance qui s’élève à ce jour à la somme AM 15.578,42 euros. La cessation AMs paiements est caractérisée par AMs tentatives AM recouvrement ". infructueuses.
L’affaire a été ensuite débattue le 23 janvier 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales. La SAS à associé unique MADEIRA est inscrite au registre du commerce et AMs sociétés AM Paris sous le numéro 881687180. Elle exerce une activité AM en France et à l’étranger, la conception et la fabrication AM mobilier, sous la forme AM Société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au 21 rue AMs Favorites
75015 Paris. Le représentant légal AM l’entreprise, le représentant AMs salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 octobre 2023. A cette audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et à M. le Procureur AM la République ; Le représentant légal AM la société, le représentant AMs salariés, les représentants du comité […]entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil du 23 janvier 2024. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur AM la République a été avisé AM la date AM l’audience.
MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, AMs pièces produites et AMs informations recueillies en chambre du conseil que la société n’emploie aucun salarié, le chiffre […]affaires est inconnu et la situation active et passive AM la SAS à associé unique MADEIRA est indéterminée, hormis le montant AM la créance, objet AM la présente assignation.
^DABA ²⁴/⁰¹/²⁰²4 ¹⁶:⁰⁰:⁵7 ^Page ¹/² 8 Greffe du Tribunal AM Commerce AM Paris

---

 :76
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité AM faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état AM cessation AMs paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le débiteur ne se présente pas aux audiences,
- absence […]actif disponible. Il conviendra dans ces conditions […]ouvrir une procédure AM liquidation judiciaire et AM dire n’y avoir lieu à nomination […]un commissaire AM justice.
T
I
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure AM liquidation judiciaire à l’égard AM la :
SAS à associé unique MADEIRA […]
Nom commercial: ADN HOME
Activité : En France et à l’étranger, la conception et la fabrication AM mobilier. N° du Registre du Commerce et AMs Sociétés AM Paris : 881687180
Nomme M^me Sylvie Lamensans, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne AM M^e AH AI, […], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination […]un commissaire AM justice.
Fixe au 14/03/2023, la date AM cessation AMs paiements correspondant à la date […]une saisie attribution infructueuse.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein AM l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.521-6 du coAM AM commerce à communiquer le nom et l’adresse AM ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture AM cette procédure AMvra être examinée en application AM l’article L.643-9 du coAM AM commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 29/01/2026 à 14 heures.
Fixe le délai AM déclaration AMs créances imparti aux créanciers à AMux mois à compter AM la publication au Bulletin officiel AMs annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai AM dépôt AM la liste AMs créances par le mandataire à 12 mois à compter AM la publication au Bulletin officiel AMs annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire AM plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais AM publicité et AM signification à venir seront portés en frais AM liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience AM la chambre du conseil du 23/01/2024 où siégeaient:
M. AO AP, M. AQ AR, M. André Belard,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AM ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AMs débats dans les conditions prévues au AMuxième alinéa AM l’article 450 du coAM AM procédure civile. La minute du jugement est signée par M. AO AP, présiAMnt du délibéré, et par M^me Dalila
Bachtarzi, greffier.
Le greffier Le présiAMnt заятаезл Ay Greffe du Tribunal AM Commerce AM Paris DABA 24/01/2024 16:00:57 Page 2/2