Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 74
Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans ces établissements et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante.
Le décret introduit deux nouveaux articles au code de l'environnement : l'article R. 541-48-3 qui organise cette interdiction selon un calendrier précis et l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement qui organise les modalités de justification par un producteur de déchets, pour faire éliminer ses déchets en installation de stockage ou par incinération. […] Ce calendrier néanmoins ne sera pas opposable à certaines situations spécifiques énumérées par le II de cet article L.541-48-3 du code de l'environnement. […] Cet arrêté comporte ainsi une annexe qui liste lesdits déchets. […] de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, […]
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[1] Transposant la Directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en 2018 [2] Obligation codifiée à l'article L. 541-21-2-1 du Code de l'environnement [3] https://innovation.grdf.fr/appels-a-projets/mobilisation_biodechets/
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