Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets / Section 3 : Prévention et gestion des déchets / Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage

Article L541-15-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est créé par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 47 (V)

I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.
III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par :	LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 47 (V)

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1. Amendement 2091, 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…Adopté

Sur l'article 5 bis ea, renuméroté article 47, crée l'article L541-15-16 Code de l'environnement

En plus de recevoir chaque année dans nos boites aux lettres des kilos de prospectus ou catalogues publicitaires non sollicités , on ne compte plus les cadeaux publicitaires envoyés à des fins de promotion commerciale. Bien souvent de piètre qualité, ces objets non sollicités sont autant de déchets inutiles que l'on pourrait éviter en les interdisant. Tel est l'objet de cet amendement. Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 5 bis ea, renuméroté article 47, crée l'article L541-15-16 Code de l'environnement

Mme Marta de Cidrac, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 20 poursuit ce travail de codification. M. François-Michel Lambert, député - L'interdiction de l'affichage publicitaire s'appliquera-t-elle aux activités associatives comme les kermesses et autres lotos ? À Marseille, l'association Emmaüs a été sanctionnée d'une amende de 4 500 euros particulièrement malvenue, pour une contravention aux règles d'affichage... Mme Véronique Riotton, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Seuls sont concernés les imprimés publicitaires à visée … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire,…

Sur l'article 5 bis ea, renuméroté article 47, crée l'article L541-15-16 Code de l'environnement

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