Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 - art. 47 (V)
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.
III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
[…] En l'espèce, l'article 10 de l'arrêté du 16 octobre 2006 prohibe tout affichage et distribution de prospectus sur la voie publique. […] Enfin, les dispositions de l'article L. 541-15-16 du code de l'environnement invoquées par la commune ne sont pas applicables en l'espèce dans la mesure où la requérante ne demande pas l'annulation de l'interdiction posée par l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2006 en tant qu'il concerne la distribution de prospectus sur les vitres des véhicules. […] par application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 15 jours courant à compter de la date de notification du présent jugement, […]
-Après l'article L. 541-9 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-1. […] -La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-8 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-8.-I. […] Article 39 La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-13 ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-13. […] -Les mêmes articles L. 541-10 à L. 541-10-16 sont ainsi rédigés : « Art. L. 541-10.-I.
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