La diffusion d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules est interdite par l'article 47 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage. Cette disposition, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, est « punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », de l'ordre de 1 500 euros.

Article 2, IArticle L. 541-9-12, code de l'environnementListe des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi, […] II). […] Possibilité de prévoir un abaissement progressif du seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 446-42 du code de l'énergiePublication envisagée en juillet 2023Article 95, I, 5°Article L. 446-47, code de l'énergieConditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. […] d'application de l'article L. 125-2-2 du code de l'environnement, notamment les modalités d'information du public prévue à l'avant-dernier alinéa dudit article.