Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 62 (V)
I.-Au moins une fois par an, l'autorité administrative met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes pour chaque éco-organisme et système individuel :
1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l'article L. 541-10 ;
2° Les quantités de déchets collectés et traités ainsi que leur répartition selon les modalités de traitement de ces déchets ;
3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement des différents flux de matières réalisées par eux ou pour leur compte en mentionnant, pour chaque zone, la nature et les quantités de déchets ainsi traités.
II.-S'agissant des éco-organismes, l'autorité administrative met à disposition dans les mêmes conditions :
1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ;
2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché ;
3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets.
III.-Les informations mentionnées aux I et II sont transmises, par les éco-organismes et par les producteurs ayant mis en place un système individuel, à l'autorité administrative par l'intermédiaire d'un téléservice.
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC », […] c'est-à-dire l'Agence de la transition écologique (ADEME), les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement. […] L'arrêté du 7 septembre 2023 complète notamment l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) par une seizième annexe qui précise les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés pour la filière PMCB, mentionnée au 4° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) les informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement. […] Un arrêté du 12 décembre 2022 vient préciser (i) la nature de ces informations, […] de développement durable et d'égalité des territoires ou, le cas échéant, du plan régional de prévention et de gestion des déchets (article D. 541-20 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] enregistrés les 14 février et 15 mai 2023 et les 12 février et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. L'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 qui imposent aux personnes soumises au principe de responsabilité élargie des producteurs et aux éco-organismes de transmettre à l'autorité administrative chargée du suivi et de l'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs, […] Aux termes de l'article L. 541-10-14 du même code : » I.- Au moins une fois par an, […]
[…] ces dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 131-3 du code de l'environnement et qui sont d'application immédiate, ne font pas obstacle à ce que les articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du même code relatifs aux filières soumises à la responsabilité élargie du producteur n'entrent en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2022. Elles n'ont, par suite, pas méconnu l'article 130 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyant l'entrée en vigueur différée, […] 14. […] d'une part, à l'article R. 541-86 du code de l'environnement, […] l'éco-organisme révise les mesures du plan dans les conditions prévues au II de l'article L. 541-9-6, […]
[…] enregistrés les 14 janvier 2022 et 5 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] enregistrés les 10 février et 2 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article R. 131-26-1 du code de l'environnement : " La mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie prévue au V de l'article L. 131-3 comprend les prestations suivantes : / 1° Au titre de l'accompagnement des éco-organismes et systèmes individuels, […] le traitement et l'analyse des données et informations mentionnées aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; […]
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit différents mécanismes déclaratifs afin d'améliorer la transparence des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP). […] Elle prévoit notamment que les producteurs soumis au principe de REP ainsi que leurs éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, […] les informations mentionnées respectivement aux articles L. 541-10-13 et L. 541-10-14 du code de l'environnement. […] La loi prévoit également la mise à disposition du public par les éco-organismes des informations mentionnées à l'article L. 541-10-15 du même code, […]
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