Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse / Chapitre V : Gestion / Section 4 bis : Gestion adaptative des espèces
Article R425-20-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2020
Est créé par : Décret n°2020-1091 du 27 août 2020 - art. 2
La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout chasseur contrôlé.
Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3.
L'article L. 425-16 du code de l'environnement en détaille les objectifs : « La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. / [Elle] repose sur un système de retour d'expérience régulier et contribue à l'amélioration constante des connaissances. […] Par un premier moyen de légalité externe, […] L'administration n'était pas tenue de justifier de la nécessité du projet, ni d'indiquer la liste des espèces concernées, qui faisait l'objet du texte présenté en parallèle. […] R. 425-20-4). […]
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