Article R425-20-4 du Code de l'environnement
Article R425-20-3
Article R425-20-5

Entrée en vigueur le 29 août 2020

Est créé par : Décret n°2020-1091 du 27 août 2020 - art. 2

La Fédération nationale des chasseurs met gratuitement à disposition des agents de l'Office français de la biodiversité et des agents de développement des fédérations départementales une application mobile destinée exclusivement au contrôle des prélèvements permettant la lecture des codes-barres délivrés à tout chasseur contrôlé.
Toute personne détenant un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative est tenue de présenter à l'agent en charge du contrôle le code-barres délivré par l'application mentionnée à l'article R. 425-20-3.

Entrée en vigueur le 29 août 2020

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