Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2019-564 du 6 juin 2019 - art. 1
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.
(Articles L420-1 à L420-7). […] Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L. 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge uniquement les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'action de formation et que les tarifs pratiqués soient analogues lorsque les conditions d'exploitation sont comparables.
Lire la suite…(Articles L420-1 à L420-7). […] Le code du travail permet déjà d'interdire et de réguler la surfacturation pour une même action de formation lorsque les conditions d'exploitation sont comparables. […] Les articles L. 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge uniquement les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à l'action de formation et que les tarifs pratiqués soient analogues lorsque les conditions d'exploitation sont comparables.
Lire la suite…[…] L. 6351-1. / (…) / Ce système d'information identifie les formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323- 6 . […] l'article R . 6333-5 dispose que : « La Caisse des dépôts et consignations définit dans les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9, […] demandant la justification de ces écarts et rappelant le principe de l'adéquation financière des prestations aux besoins de formation en vertu de l'article R. 6316-6 du code du travail […]
[…] avoir demandé des pièces non exigibles, l'Association AA réplique avoir sollicité la communication de pièces conformément à l'article R. 6332-26, dès lors qu'il est possible, […] Elle considère qu'elle remplit ses obligations en étendant son contrôle à la veille sur les tarifs de l'organisme de formation (R. 6316-6, qui impose une veille sur l'adéquation financière des prestations et aux tarifs pratiqués). […] prévues par les articles L. 6313-1, L. 6332-1-3, R. 6332-26 I, L. […]. 6354-1 du code du travail. […] d'AA, intitulée < Rapport définitif de contrôle d'AA du 06/03/2025 », […] Toutefois, EDC produit en pièce 18 le rapport de contrôle de service fait par AA en date du 6 mars 2025.
[…] aux termes de l'article R. 6333-8 du code du travail en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, […] Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de la procédure contradictoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 6333-6 du code du travail ». […] aux termes de l'article R. 6316-6 du code du travail : « Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, […]
Dans mes articles précédents, j'alertais les organismes de formations sur le renforcement des exigences, des contrôles, […] la CDC a initié en 2025 une démarche d'évaluation de la qualité des actions de formation éligibles au CPF, fondée sur les articles L6316-3 et R6316-6 et suivants du Code du travail, ainsi que sur les conditions générales et particulières d'utilisation de la plateforme. […] L'expérience récente et la jurisprudence administrative montrent que plusieurs aspects sont particulièrement sensibles : Preuves documentaires insuffisantes, incomplètes ou obsolètes ; Supports pédagogiques insuffisamment actualisés ; […]
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