Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 8 : Dispositions générales relatives à la responsabilité élargie des producteurs / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux éco-organismes / Paragraphe 5 : Dispositions relatives à la prise en charge des déchets abandonnés
Article R541-112 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : Décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 - art. 2
Les éco-organismes prennent en charge les opérations de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal comportant des déchets issus de produits relevant de leur agrément selon les modalités prévues aux articles R. 541-113 à R. 541-116, y compris ceux issus des produits identiques ou similaires à ces produits mis en vente ou distribués antérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'obligation de responsabilité élargie du producteur.
Toutefois, ne sont pas concernés par les dispositions du présent article les éco-organismes dont la quantité de déchets issus des produits relevant de leur agrément qui est présente dans le dépôt est inférieure à 0,1 tonne lorsqu'il s'agit de déchets dangereux et de 1 tonne lorsqu'il s'agit de déchets non dangereux ou inertes.
Commentaires • 3
Le maire dispose également d'un pouvoir de police spéciale en matière de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets, issu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. […] qui est venue créer de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, notamment pour les déchets du bâtiment et les produits du tabac, rend par ailleurs possible la prise en charge d'une partie du coût d'enlèvement des dépôts sauvages par ces filières pour les déchets relevant de leur agrément (article R. 541-112 du code de l'environnement). […] Ainsi, l'article L. 5211-9-2 du CGCT prévoit que «lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, […]
Lire la suite…[…] D'une part, l'article R. 541-112 du code de l'environnement prévoit que les éco-organismes prennent en charge les opérations de gestion de déchets relatives à la résorption d'un dépôt illégal comportant des déchets issus de produits relevant de leur agrément. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] ' le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement dès lors qu'il n'est pas démontré que les déchets présents sur les sites de Bugeat et de Viam proviendraient de livraisons qu'elle aurait effectuées et qu'elle a agi sans aucune négligence dans le cadre de la gestion des déchets en cause ; […] elle est un éco-organisme volontaire ; elle n'a pas la qualité de « détenteur » de ces déchets ni au titre de l'article L. 541-10 du code de l'environnement ni au titre de l'obligation de gestion des déchets historiques sur le fondement de l'article R. 541-112 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Pneumatique·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Site·
- Sociétés·
- Urgence·
- Gestion des déchets·
- Traitement des déchets·
- Agrément·
- Collecte
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10 novembre 2023, 449213, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Par la présente requête, la société EcoDDS, éco-organisme intervenant dans la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en tant qu'il introduit dans le code de l'environnement ou modifie les articles R. 131-26-1, R. 131-26-2 à R. 131-26-4, D. 541-90 à D. 541-98, R. 541-86, R. 541-87, R. 541-99, R. 541-100, R. 541-107, R. 541-110, R. 541-112, R. 541-113, R. 541-114, R. 541-115, R. 541-116, le 3° de l'article R. 541-119, l'article R. 541-121, le 2° de l'article R. 541-123, les articles R. 541-124, R. 541-127, R. 541-129, R. 541-130, R. 541-131 et R. 541-174.
Lire la suite…- Environnement·
- Producteur·
- Gestion des déchets·
- Directive·
- Agrément·
- Traitement des déchets·
- Contribution financière·
- Pouvoir réglementaire·
- Décret·
- Coûts
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« loi AGEC »), qui est venue créer de nouvelles filières à responsabilité élargie du producteur, notamment pour les déchets du bâtiment et les produits du tabac, rend par ailleurs possible la prise en charge d'une partie du coût d'enlèvement des dépôts sauvages par ces filières pour les déchets relevant de leur agrément (article R. 541-112 du code de l'environnement). […] Ainsi, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, […]
Lire la suite…