Entrée en vigueur le 12 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 12
Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, l'autorité mentionnée au IV de l'article L. 122-1, afin de déterminer si le projet doit être soumis à évaluation environnementale.
En complément, le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale peut :
1° Solliciter des informations lui permettant de préparer son projet et le dossier de sa demande d'autorisation auprès de l'autorité administrative compétente. Les réponses apportées par celle-ci sont fonction de l'état du projet et ne préjugent ni du contenu du dossier qui sera finalement nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation ni de la décision qui sera prise à l'issue de celle-ci ;
2° (Abrogé) ;
3° (Abrogé) ;
4° Si le projet est soumis à évaluation environnementale, demander à l'autorité compétente l'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1-2.
L. 181-28-10). 2- Zones d'accélération Des zones d'accélération devront être élaborées pour identifier les zones favorables aux énergies renouvelables (C. énergie., art. L. 141-5-3). […] Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement. […] L. 181-17). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L . 211- 5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " […] aux termes de l'article L. 181-5 du code de l'environnement : « le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181 […]
[…] — l'étude d'impact est insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code de l'environnement ; […] Porteur d'un projet soumis tant à autorisation environnementale qu'à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, en application de l'article L. 181-5 du code de l'environnement, […] Cet intérêt est exclusivement régi, en l'espèce, par les dispositions combinées des articles R. 181-50 et L. 181-3 du code de l'environnement, renvoyant aux articles L.511-1 et L. 211-1 de ce même code.
[…] Selon l'article L . 211- 5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " […] aux termes de l'article L. 181-5 du code de l'environnement : « le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et les conditions fixés par le décret prévu à l'article L. 181 […]
[…] de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans l'application des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.Ces articles s'appliquent à toute installation, ouvrage, […] destruction de zones écologiques sensibles, ou encore rejets, même non polluants. […] L'instruction des projets relevant de la loi sur l'eau repose sur un cadre juridique visant à garantir la préservation des milieux aquatiques (en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement). […] l'article L. 181-5 du code de l'environnement permet l'organisation d'une phase amont, facultative, […]
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