Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 256 (V)
Les dispositions prévues aux articles L. 114-9 à L. 114-10-2, L. 114-11 à L. 114-17, L. 114-19, L. 114-20 à L. 114-22, L. 133-3, L. 161-1-4 et L. 161-1-5 et à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 du présent code.
L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, […] un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] L'article L214-16 du Code de l'action sociale et des familles stipule que les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale concernant les contrôles et la lutte contre la fraude s'appliquent également à l'aide universelle d'urgence. […]
Lire la suite…L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, […] un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] L'article L214-16 du Code de l'action sociale et des familles stipule que les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale concernant les contrôles et la lutte contre la fraude s'appliquent également à l'aide universelle d'urgence. […]
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L214-8 du Code de l'action sociale et des familles). Ensuite, […] un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] Il est de seulement 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour les allocataires et de 5 jours pour les non-allocataires (nouvel article L214-10 alinéa 3 du Code de l'action sociale et des familles). […] L'article L214-16 du Code de l'action sociale et des familles stipule que les dispositions prévues dans le Code de la sécurité sociale concernant les contrôles et la lutte contre la fraude s'appliquent également à l'aide universelle d'urgence. […]
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