Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 7 : Information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur
Article R541-12-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est créé par : Décret n°2021-835 du 29 juin 2021 - art. 1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 541-9-3, le dispositif harmonisé de règles de tri visé est celui défini à l'article R. 543-54-1.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 avril 2023, 456081, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. Pour l'application de ces dispositions, le décret du 29 juin 2021 relatif à l'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur a introduit ou procédé à la réécriture des articles R. 541-12-17 à R. 541-12-24 du code de l'environnement, qui précisent les obligations posées à l'article L. 541-9-3 du même code et en définissent les modalités et calendrier de mise en œuvre. La Fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC), union de syndicats professionnels, et la Fédération française des industries Jouet-Puériculture (« FJP »), syndicat professionnel, demandent l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.
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