Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 17
Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres dispositions. L'ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l'assimilation et en expliciter les modalités et le sens.
L'éco-organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l'information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 15 mars 2021, n° 450160 et 450164 ; voir également notre article "Suspension de la pénalisation de l'utilisation du Point Vert : doutes sérieux sur la conformité de cette mesure au regard du […] Pour autant, l'arrêté n'est pas annulé sur le fondement de l'atteinte qu'il pourrait porter à la libre concurrence au sein de l'Union, mais au motif qu'il n'a pas été notifié, […] à la Commission européenne, comme doit l'être toute règle de nature technique, au sens de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015. […] En pratique, l'article L. 541-9-3 du Code de l'environnement, tel qu'issu de la loi AGEC, avait été régulièrement notifié à la Commission européenne via la plateforme TRIS, […]
Lire la suite…L. 350-3 du code de l'environnement avant le mois de septembre prochain. […] L. 541-9-3 du code de l'environnement de faire figurer la signalétique et l'information prévues par cet article « sur le produit, son emballage ou, à défaut, […] Ensuite, est rejeté le moyen tiré de ce que les dispositions de l'art. L. 541-9-3 du code de l'environnement institueraient une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation au sens de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors qu'elles imposent aux producteurs relevant d'une filière de responsabilité élargie du producteur, telle que définie à l'art. […] L. 541-10-18 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; […] Aux termes de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement , dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : « Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541 -10, […] Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 541 -10- 3 du même code introduit par l'article […]
[…] 2. L'article 17 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-9-3 qui fait obligation d'apposer sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, hors emballages de boissons en verre, […] Ces dispositions doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat, et sont assorties de sanctions pénales par l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement. 3. […] syndicat professionnel ont demandé l'annulation de ce décret et, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en demandent la suspension.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3.D'autre part, aux termes de l'article R. 541-171 du même code : « La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d'études, de création, de production, […] objet de la campagne en cause, informant le consommateur que le produit concerné fait l'objet de règles de tri en application de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. […] 9.D'une part, les éco-organismes ayant perçu des contributions pendant toute l'année 2022 se trouvent dans une situation différente de celle des éco-organismes qui, ayant été agréés plus récemment, […]
[…] 15 mars 2021, n° 450160 et 450164 ; voir également notre article "Suspension de la pénalisation de l'utilisation du Point Vert : doutes sérieux sur la conformité de cette mesure au regard du […] Pour autant, l'arrêté n'est pas annulé sur le fondement de l'atteinte qu'il pourrait porter à la libre concurrence au sein de l'Union, mais au motif qu'il n'a pas été notifié, […] à la Commission européenne, comme doit l'être toute règle de nature technique, au sens de la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015. […] En pratique, l'article L. 541-9-3 du Code de l'environnement, tel qu'issu de la loi AGEC, avait été régulièrement notifié à la Commission européenne via la plateforme TRIS, […]
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