Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 17
Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de tri.
Cette signalétique est accompagnée d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l'objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément. Ces informations figurent sur le produit, son emballage ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit, sans préjudice des symboles apposés en application d'autres dispositions. L'ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l'assimilation et en expliciter les modalités et le sens.
L'éco-organisme chargé de cette signalétique veille à ce que l'information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les manquements à l'information du consommateur, notamment la signalétique et l'info-tri de l'article L. 541-9-3, […] Les filières soumises à la responsabilité élargie du producteur 3.1 La liste de l'article L. 541-10-1 L'article L. 541-10-1 énumère les catégories concernées. […] Ce que la DGCCRF contrôle et les suites d'un manquement 12.1 Le fondement de la compétence L'article L. 511-1 du code de la consommation renvoie aux habilitations et pouvoirs d'enquête du livre V. L'article L. 511-7 énumère les dispositions extérieures au code dont les agents recherchent et constatent les manquements : son 22° vise les articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…[…] au cœur des filières REP… mais leur fonctionnement reste souvent flou. […] les modèles varient fortement d'un flux de déchets à l'autre. […] 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 , […] pilotage) - le rôle de chaque acteur dans la chaîne Un éclairage utile pour mieux comprendre les débats actuels autour de leur évolution — et les enjeux pour une économie circulaire plus efficace. 👉 https://lnkd.in/eGPqY9tA #economiecirculaire #REP #dechets #transitionecologique Le geste de tri est un maillon essentiel de toute filière de recyclage […] Le Code de l'environnement leur impose le Triman et l'info-tri ( article L.541-9 […]
Lire la suite…[…] écologique du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit : " Pour l'application du 5éme alinéa de l'article L. 541 -10- 3 du code de l'environnement , […] à l'exception : / 1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541 -12-17 du code de l'environnement ; […] être regardées comme entrant dans le champ des « règles techniques » au sens de la directive (UE) 2015/1535 du 9 […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] L'article 17 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-9-3 qui fait obligation d'apposer sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, hors emballages de boissons en verre, […] et charge les éco-organismes d'uniformiser les règles d'information. Ces dispositions doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat, et sont assorties de sanctions pénales par l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement. 3.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3.D'autre part, aux termes de l'article R. 541-171 du même code : « La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d'études, de création, de production, […] objet de la campagne en cause, informant le consommateur que le produit concerné fait l'objet de règles de tri en application de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. […] 9.D'une part, les éco-organismes ayant perçu des contributions pendant toute l'année 2022 se trouvent dans une situation différente de celle des éco-organismes qui, ayant été agréés plus récemment, […]
Celui qui l'introduit sur le marché national doit s'enregistrer et obtenir un identifiant unique (article L. 541-10-13 du code de l'environnement), faire apparaître le coût de gestion des déchets sur les factures et en informer l'acheteur, y compris en vente à distance (article L. 541-10-20), et apposer la signalétique de tri (article L. 541-9-3). […] La sécurité générale des produits appliquée à un luminaire Le règlement (UE) 2023/988 s'applique partiellement aux produits harmonisés. […] Si le responsable de la mise sur le marché ne justifie pas des vérifications de l'article L. 411-1, l'autorité peut imposer des contrôles par un organisme indépendant à ses frais, […]
Lire la suite…