Article L541-9-3 du Code de l'environnement
Article L541-9-2Article L541-9-3-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 17

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 35

1. Dropshipping de luminaires : ce que vérifie la DDPP et comment réagir
victorisavocat.com · 11 octobre 2026

Celui qui l'introduit sur le marché national doit s'enregistrer et obtenir un identifiant unique (article L. 541-10-13 du code de l'environnement), faire apparaître le coût de gestion des déchets sur les factures et en informer l'acheteur, y compris en vente à distance (article L. 541-10-20), et apposer la signalétique de tri (article L. 541-9-3). […] La sécurité générale des produits appliquée à un luminaire Le règlement (UE) 2023/988 s'applique partiellement aux produits harmonisés. […] Si le responsable de la mise sur le marché ne justifie pas des vérifications de l'article L. 411-1, l'autorité peut imposer des contrôles par un organisme indépendant à ses frais, […]

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2. Tri et responsabilité élargie du producteur : ce que la DGCCRF contrôle
victorisavocat.com · 26 septembre 2026

Les manquements à l'information du consommateur, notamment la signalétique et l'info-tri de l'article L. 541-9-3, […] Les filières soumises à la responsabilité élargie du producteur 3.1 La liste de l'article L. 541-10-1 L'article L. 541-10-1 énumère les catégories concernées. […] Ce que la DGCCRF contrôle et les suites d'un manquement 12.1 Le fondement de la compétence L'article L. 511-1 du code de la consommation renvoie aux habilitations et pouvoirs d'enquête du livre V. L'article L. 511-7 énumère les dispositions extérieures au code dont les agents recherchent et constatent les manquements : son 22° vise les articles L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement, […]

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3. #économiecirculaire #pme #entrepreneurs #recyclage #rep #entreprises
fr.linkedin.com · 12 août 2026

[…] au cœur des filières REP… mais leur fonctionnement reste souvent flou. […] les modèles varient fortement d'un flux de déchets à l'autre. […] 𝗗𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹 𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 , […] pilotage) - le rôle de chaque acteur dans la chaîne Un éclairage utile pour mieux comprendre les débats actuels autour de leur évolution — et les enjeux pour une économie circulaire plus efficace. 👉 https://lnkd.in/eGPqY9tA #economiecirculaire #REP #dechets #transitionecologique Le geste de tri est un maillon essentiel de toute filière de recyclage […] Le Code de l'environnement leur impose le Triman et l'info-tri ( article L.541-9 […]

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Décisions • 4

1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30 juin 2023, 449872, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] écologique du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit : " Pour l'application du 5éme alinéa de l'article L. 541 -10- 3 du code de l'environnement , […] à l'exception : / 1° De la signalétique définie à l'annexe de l'article R. 541 -12-17 du code de l'environnement ; […] être regardées comme entrant dans le champ des « règles techniques » au sens de la directive (UE) 2015/1535 du 9 […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 11 octobre 2021, 456816, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] L'article 17 de la loi n° 2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a introduit dans le code de l'environnement un article L. 541-9-3 qui fait obligation d'apposer sur tout produit mis sur le marché à destination des ménages, hors emballages de boissons en verre, […] et charge les éco-organismes d'uniformiser les règles d'information. Ces dispositions doivent être précisées par décret en Conseil d'Etat, et sont assorties de sanctions pénales par l'article L. 541-9-4 du code de l'environnement. 3.

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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 8 juillet 2025, 492064, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3.D'autre part, aux termes de l'article R. 541-171 du même code : « La redevance prévue à l'article L. 541-10-2-1 est perçue en contrepartie des prestations d'études, de création, de production, […] objet de la campagne en cause, informant le consommateur que le produit concerné fait l'objet de règles de tri en application de l'article L. 541-9-3 du code de l'environnement. […] 9.D'une part, les éco-organismes ayant perçu des contributions pendant toute l'année 2022 se trouvent dans une situation différente de celle des éco-organismes qui, ayant été agréés plus récemment, […]

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Documents parlementaires • 122

0
Sur l'article 3, renuméroté article 17, crée l'article L541-9-3 Code de l'environnement
Mesdames, Messieurs, La restitution du grand débat national révèle l'ampleur des attentes des Français en faveur de politiques publiques plus justes, plus transparentes et plus cohérentes. En matière de transition écologique, celles-ci sont particulièrement fortes : conscients de l'urgence de la situation, les Français exigent des moyens pour agir à leur échelle. La lutte contre les impacts environnementaux du plastique et le gaspillage des ressources est ainsi au coeur de leurs préoccupations car au coeur de leur vie quotidienne. Plus de la moitié des 150 000 contributions déposées en … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 17, crée l'article L541-9-3 Code de l'environnement
1. État des lieux 40 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 45 3. Options possibles et dispositif retenu 46 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 47 5. Consultations et modalités d'application 48 Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 17, crée l'article L541-9-3 Code de l'environnement
Le principe central en matière de déchets est celui du « pollueur payeur », qui fait supporter les coûts de gestion des déchets, y compris celui des infrastructures nécessaires, par le producteur initial de déchets ou le détenteur actuel ou antérieur des déchets. L'article 14 modifié de la directive-cadre permet aux États membres de mettre ce coût à la seule charge du producteur du produit à l'origine des déchets ou d'organiser un partage des coûts avec les distributeurs. C'est l'article 3 qui définit le producteur comme « toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur de … Lire la suite…
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