Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre VI : Accès à la nature / Chapitre III : Accès par aéronefs / Section 2 : Dispositions pénales
Article L363-4 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 231
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de ne pas respecter l'interdiction mentionnée à l'article L. 363-2.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023, Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel [Pouvoirs de police…
[…] 9. Selon le 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, dans la même rédaction, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions des chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II de ce code les agents publics de l'Office national des forêts mentionnés au paragraphe I de l'article L. 161-4 du code forestier : […] - les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code ;
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;° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3 ° de l'article L. 231-5 du même code, au 2 ° de ses articles L. 341-20 et L. 362-5, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 415-1, au 2 ° de son article L. 428-20, au 2 ° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6 ° de son article L. 541-44, dans la même rédaction ; […] les mots « ou au II » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 363-4 du même code ;
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