Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national
Article L229-60 du Code de l'environnement
Version1 janvier 2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 147 (V)
Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles L. 229-57 et L. 229-58.
1. Projet de loi Climat : les députés ont voté l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles
legipresse.com · 9 février 2016
Lors des séances publiques du 1er avril, les députés ont débattu des amendements relatifs aux articles 4 et 5 du projet de loi. Le texte adopté modifie le code de l'environnement, en insérant un article L. 229-60 I qui interdit la « publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ». […] Dans le cas où cette interdiction ne serait pas respectée, le projet de loi prévoit une amende de 30 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […] Les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation seront renforcées. […]
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Sur l'article 38, renuméroté article 147, créel'article L229-60 Code de l'environnement
Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et …Lire la suite…
Sur l'article 38, renuméroté article 147, créel'article L229-60 Code de l'environnement
DE LA MOBILITÉ _______________________________________________________________ 292 Articles 34 – Citoyens tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) – Mesure SD D3.1 __________________________________________________________________ 292 CHAPITRE IV – LIMITER LES ÉMISSIONS DU TRANSPORT AÉRIEN ET FAVORISER L'INTERMODALITÉ ENTRE LE TRAIN ET L'AVION _____________________________________________________ 297 SECTION 1 – DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION ____________________________________ 297 Article 35 – Evolution de la taxe de solidarité sur les billets d'avion – Mesure …Lire la suite…
Lors des séances publiques du 1er avril, les députés ont débattu des amendements relatifs aux articles 4 et 5 du projet de loi. Le texte adopté modifie le code de l'environnement, en insérant un article L. 229-60 I qui interdit la « publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles ». […] Dans le cas où cette interdiction ne serait pas respectée, le projet de loi prévoit une amende de 30 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. […] Les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation seront renforcées. […]
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