Entrée en vigueur le 4 février 2023
Est créé par : LOI n°2023-54 du 2 février 2023 - art. 3
I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, ni aux activités agricoles du territoire.
II.-Dans le cas où une des atteintes mentionnées au I du présent article résulte de l'effacement d'une clôture, celui-ci est soumis à déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département où l'enclos est situé.
III.-Les modalités de déclaration préalable prévoient notamment d'informer l'administration des mesures qui sont prises préalablement à l'effacement de la clôture en vue de la régulation des populations de grand gibier contenues dans l'enclos.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture détermine ces modalités de déclaration préalable.
étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation. » ; Sur les clôtures autour des habitations, voir : L'article L. 424-3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. […] L. 372-1 ». […] L. 424-3-1.-I du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 372-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, […] à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, ainsi qu'une série d'exceptions à ces règles. Aux termes de l'article L. 424-3-1 du même code : « I. – Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, […]
[…] 3. Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : / 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, […] Aux termes de l'article L. 424-3-1 du même code : » I. – Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L. 372-1 procède à l'effacement de celle-ci dans des conditions qui ne portent atteinte ni à l'état sanitaire, ni aux équilibres écologiques, […] les infractions relatives à la conformité des clôtures mentionnées à l'article L. 372-1, au plan de gestion annuel mentionné au I de l'article L. 424-3, […]
[…] B, représenté par M e Mèle, demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 424-3 et L. 426-5 du code de l'environnement. […] 3. […] L. 372-1, L. 424-3-1 et L. 428-21 de ce code relatifs au principe et aux modalités de suppression de l'engrillagement et non sur l'obligation en résultant indirectement pour les propriétaires concernés de participer aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier en application du troisième alinéa de l'article L. 426-5.
Figurant à l'article L. 424-3-1 du code de l'environnement, il revient aux ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture d'en définir les modalités : Malgré cette habilitation octroyée aux ministres par le législateur, on ne peut écarter d'emblée un risque d'empiètement sur la police de la chasse. Pour mémoire, cette police est exercée principalement par le préfet (article L. 420-2 du code de l'environnement; CE, 13 septembre 1995, n° 127553 ) mais aussi par Premier ministre (décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, […]
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