Entrée en vigueur le 22 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-384 du 19 mai 2023 - art. 2
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée d'arbres ou d'un alignement d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique dans une ou plusieurs des circonstances suivantes :
1° Sans avoir procédé à la déclaration prévue au troisième alinéa de l'article L. 350-3 ou en cas d'opposition du représentant de l'Etat dans le département à cette déclaration ;
2° Sans avoir obtenu l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, prévue au quatrième alinéa du même article.
II.-Sont également punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° L'absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 350-3 ;
2° Le non-respect des prescriptions destinées à garantir l'effectivité des mesures de compensation fixées par le représentant de l'Etat dans le département conformément au sixième alinéa de l'article L. 350-3 et à l'article R. 350-26.
[…] tous les éléments listés aux articles R.350 -20 et R.350 -23 pour la déclaration et aux articles R.350 -20 et R. 350 -28 pour les demandes d'autorisation. […] le dossier de demande est complété par les informations et pièces mentionnées à l'article R. 350 -28 ». […] Le nouvel article R.350-31 du code de l'environnement prévoit désormais que le non-respect des dispositions de l'article L350-3 du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. […] 3° Contraventions réprimées par les articles R. 350-31, R. 581-87-1 et R. 583-7 du code de l'environnement ;
L'importance des arbres est reconnue par l'article L.350-3 du code de l'environnement qui dispose qu'ils constituent « un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, […] Seules des exceptions précises existent à titre dérogatoire. […] Le décret d'application a par ailleurs indiqué à l'article R.350-31 du code de l'environnement que le non respect de l'obligation de déclaration préalable ou d'autorisation du représentant de l'Etat et l'absence de mesures compensatoires est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5è classe. […]
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