Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-906 du 28 septembre 2023 - art. 1
Le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers prévu au III de l'article L. 541-10-18 est fixé, selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2, à 80 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'emballages ménagers et à 50 % pour les coûts relatifs à la gestion des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.
Le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 est venu préciser leurs dispositions communes aux termes d'une nouvelle section 29 « Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique » du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (art. D. 543-350 à D. 543-355) (voir Actualités du droit, 4 oct. 2023, « REP emballages et papiers fusionnées : un décret fixe les dispositions communes »).
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Le décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 est venu préciser leurs dispositions communes aux termes d'une nouvelle section 29 « Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique » du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement (art. D. 543-350 à D. 543-355) (voir Actualités du droit, 4 oct. 2023, « REP emballages et papiers fusionnées : un décret fixe les dispositions communes »).
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