Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
En effet, l'article L.153-31 du code de l'urbanisme pose les conditions dans lesquelles est retenue la qualification de révision du PLU. […] En l'espèce, l'évolution du PLU ne modifiait pas les orientations antérieurement définies, il s'agissait donc d'une modification et non d'une révision du PLU. […] De plus, la cour rappelle que la procédure de modification du plan local d'urbanisme est, au vu de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, engagée à l'initiative du président de l'EPIC ou du maire de la commune. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme, la procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du président de l'EPCI ou du maire. […]
Lire la suite…[…] - la décision prescrivant la modification du PLU a été prise par une autorité incompétente au regard de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — le projet de modification du règlement du plan local d'urbanisme de Paris relatif à l'ouverture à l'urbanisation d'une zone n'a pas fait l'objet d'une délibération motivée du Conseil de Paris, en méconnaissance de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, la maire de Paris n'a pas conduit cette procédure de modification, en méconnaissance de l'article L. 153-37 de ce code ;
[…] - le président de la communauté d'agglomération était compétent pour engager les procédures de modification du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 153-37 du code de l'urbanisme ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, […] D'autre part aux termes de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales : « Le président, […]
A. c/ Ministre de l'agriculture et de l'alimentation – C+ Les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, […] 19NT04996 – Centre Hospitalier de Vire – C+ L'activité d'hébergement de personnes âgées dépendantes n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle est exercée par une personne publique agissant en tant qu'autorité publique, en l'absence […] L. 153-37 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
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