Article D213-76-8 du Code de l'environnement

Article R213-76-7Article D213-76-9

Entrée en vigueur le 11 juillet 2024

Est créé par : Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3

Le recouvrement des redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-5, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-42.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2024
Est créé par :	Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 - art. 3

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