Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 13 (V)
I.-Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.
Les fédérations départementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d'une validation ou d'une autorisation de chasser.
L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.
L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d'un accès permanent.
II.-Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales des chasseurs consultent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse.
Source : www.lemag-juridique.com En application de l'ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, […] Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité d... […] Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser Droit rural Selon l'article L.423-4 du Code de l'environnement, le fichier national du pe... […]
Lire la suite…Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser NOTAIRES / Rural Selon l'article L.423-4 du Code de l'environnement, le fichier national du pe...
Lire la suite…[…] La commission estime que ce registre, distinct du fichier national prévu à l'article L. 423-4 du code de l'environnement, comporte des informations couvertes par le secret de la vie privée des personnes qui y figurent, à savoir leur adresse et la compagnie d'assurance couvrant les titulaires du permis. Sous réserve que ces mentions ne puissent être aisément disjointes des pages du registre ou occultées, la commission considère que ce dernier n'est pas communicable aux tiers en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
[…] [Adresse 4] […] Estimant que les baux conclus portaient sur des parcelles devant être qualifiées de parc de chasse, car non closes par un enclos cynégétique au sens de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion du bail, de sorte que la pratique de la chasse est soumise à un plan de chasse et des quotas, ce qui s'opposerait selon le preneur à ce qu'il prenne à sa charge les dégâts causés aux plantation par les gibiers, […] Ainsi, l'article L. 423-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de conclusion des baux litigieux, précisait que « le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, […]
[…] L'article L. 423-4 du code de l'environnement crée un fichier national du permis de chasser constitué : […] [1] Article R. 423-25 du code de l'environnement [2] Article L. 423-6 du code de l'environnement
Source : www.lemag-juridique.com En application de l'ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, […] ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics... Lire la suite Historique Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ? Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux En application de l'ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing... […] Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser Droit rural Selon l'article L.423-4 du Code de l'environnement, le fichier national du pe... […]
Lire la suite…