RÈGLEMENT (CE) 194/95 du 31 janvier 1995
RÈGLEMENT (CE) 194/95 du 31 janvier 1995
Version1 février 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 194/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, 1er mars 2007, n° 2004/00229
—
[…] Attendu qu'il résulte des piéces versées par la SARL X que celle-ci a effectué un règlement de 194, 95 le 21.10.2004, représentant le principal de la facture mais n'apporte aucune autre pièce complémentaire permettant de faire droit à sa contestation
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Version du 1 février 1995 • À jour
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