Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-80 du 28 janvier 2025 - art. 1
Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L. 541-15-10, on entend par :
1° “ Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts ;
2° “ Contenants en plastique ” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique tel qu'il est défini au 1° de l'article D. 541-330.
[…] le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, a introduit dans le code de l'environnement un article D. 541-338 aux termes duquel : « Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : / 1° “Contenants alimentaires de cuisson, […] y compris la vaisselle et les couverts ; / 2° “Contenants en plastique” : contenants fabriqués entièrement ou partiellement à partir de plastique tel qu'il est défini au 1° de l'article D. 541-330. » Le même décret a également introduit, […] D E C I D E :
La loi dite « Egalim » du 30 octobre 2018 1 a inséré au III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement – devenu l'article L. 541-15-10 - un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, […] d'une part, les contenants alimentaires dont l'utilisation est interdite (article D. 541-338 du code de l'environnement) et il prévoit, d'autre part, des dérogations à cette interdiction dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, […]
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