Entrée en vigueur le 26 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2026-23 du 23 janvier 2026 - art. 1
Les projections climatiques territorialisées de référence correspondant à la trajectoire mentionnée à l'article R. 229-1 sont mises à la disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'adaptation au changement climatique.
prévues aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-18 du code de l'environnem 🌍 Modification article R122-3-1 du Code de l'environnement (2026-03-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] II. - L'assiette de la r 🌍 Modification article L213-11-6 du Code de l'environnement (2026-02-20) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) I. […] dans la Communauté 🌍 Modification article R229-51-1 du Code de l'environnement (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/31: ) Le programme d'actions en matière de chaud et de froid prévu par le deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 229-26 comprend, en complément des éléments mentionnés à l'article R. 229-51, […]
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